Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 décembre 1993 (version dede880)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1993.

... ...
@@ -31593,7 +31593,7 @@ l) Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de re
31593 31593
 
31594 31594
 m) Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.
31595 31595
 
31596
-6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que trois représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
31596
+6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que quatre représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
31597 31597
 
31598 31598
 7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.
31599 31599