Code de la sécurité sociale

@@ -13950,6 +13950,26 @@ L'autorisation donnée à l'article précédent vaut seulement pour les traiteme

 2°) et qui sont mis en oeuvre, sauf application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans le respect des articles 15 à 17 et 19 et 20 de cette loi.

+###### Article R115-3

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+I. Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion de la déclaration nominative préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail :

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+1o Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;

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+2o Les centres de traitement de l'information des organismes de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;

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+3o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

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+4o Les caisses de mutualité sociale agricole.

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+II. L'autorisation mentionnée au I ci-dessus vaut seulement pour les traitements qui sont mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.

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+III. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2, les organismes mentionnés au I ci-dessus :

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+a) Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification d'un salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;

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+b) Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.

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 #### Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

 ##### Chapitre 3 : Personnel