Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -39133,6 +39133,8 @@ Pour les consultations externes données dans un établissement hospitalier publ |
39133 | 39133 |
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39134 | 39134 |
2°) la participation est supprimée lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections mentionnées au 3° de l'article L. 322-3. |
39135 | 39135 |
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39136 |
+La participation de l'assuré aux frais autres que ceux mentionnés à l'article D. 615-1 est fixée à 65 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-8. |
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39137 |
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39136 | 39138 |
###### Sous-section 3 : Assurance maternité. |
39137 | 39139 |
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39138 | 39140 |
####### Article D615-4 |