Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 17649 | 17649 |
##### Article R321-1 |
| 17650 | 17650 | |
| 17651 | 17651 |
Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assurés sociaux s'effectue au moyen de feuilles de soins, d'une durée d'utilisation de quinze jours, conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions du médecin traitant et faisant apparaître : |
| 17652 | 17652 | |
| 17653 | 17653 |
1°) l'identité de l'assuré ; |
| 17654 | 17654 | |
| 17655 | 17655 |
2°) l'identité du malade ; |
| 17656 | 17656 | |
| 17657 | 17657 |
3°) l'identification du praticien et, éventuellement, celle du pharmacien, du laboratoire d'analyses médicales ou du fournisseur ; |
| 17658 | 17658 | |
| 17659 | 17659 |
4°) le numéro d'agrément lorsque l'acte correspondant a été effectué au moyen d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article R. 162-53 ; |
| 17660 | 17660 | |
| 17661 | 17661 |
5°) l'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire médical ou le directeur de laboratoire comportant le numéro de code de l'acte figurant à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la nomenclature des actes de biologie médicale. |
| 17662 | 17662 | |
| 17663 | 17663 |
6°) la mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ; |
| 17664 | 17664 | |
| 17665 | 17665 |
7°) le montant des honoraires payés par l'assuré et, s'il y a lieu, le montant de la facture du pharmacien, du laboratoire, ou du fournisseur ainsi que l'indication de leur acquit. |
| 17666 | 17666 | |
| 17667 |
Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l'article L. 324-1, de l'affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et de la santé. |
|
| 17668 | ||
| 17667 | 17669 |
L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement surbordonnée à la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin. |
| 18115 | 18117 |
###### Article R341-4 |
| 18116 | 18118 | |
| 18117 | 18119 |
Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 p. 100 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. |
| 18118 | 18120 | |
| 18119 | 18121 |
Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 p. 100 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation. |
| 18120 | 18122 | |
| 18121 | 18123 |
En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. |
| 18122 | 18124 | |
| 18123 | 18125 |
A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui ont donné lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent. |
| 18124 | 18126 | |
| 18125 | 18127 |
Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant. |
| 18128 | ||
| 18129 |
Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. |
|
| 18181 | 18173 |
# ###### Article R341-11 |
| 18182 | 18174 | |
| 18183 | 18175 |
La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité. Elle notifie le montant de la pension à l'intéressé. |
| 18184 | 18176 | |
| 18185 | 18177 |
Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles R. 351-9 , R. 351-12 et R. 351- 29 12 . |
| 18186 | 18178 | |
| 18187 | 18179 |
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 341-6. |
| 18188 | 18180 | |
| 18189 | 18181 |
Sont retenues les dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. |
| 18190 | 18182 | |
| 18191 | 18183 |
Lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, sont prises en considération les années d'assurance depuis l'immatriculation. |
| 19061 | 18583 |
# ###### Article R351-27 |
| 19062 | 18584 | |
| 19063 | 18585 |
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes : , sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 ; |
| 19064 | 18586 | |
| 19065 | 18587 |
1°) pour les assurés qui justifient dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R. 351-3 et R. 351-4, d'une durée au moins égale à 150 160 trimestres, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le " taux plein ", soit 50 p. 100. |
| 19066 | 18588 | |
| 19067 | 18589 |
Bénéficient également du " taux plein ", même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'alinéa précédent, les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 351-8 ; l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 est fixé à soixante-cinq ans ; |
| 19068 | 18590 | |
| 19069 | 18591 |
2°) pour les assurés qui ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du " taux plein " auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. |
| 19070 | 18592 | |
| 19071 | 18593 |
Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. |
| 19072 | 18594 | |
| 19073 | 18595 |
Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au " taux plein " est 2,5 p. 100. |
| 19075 | 18609 |
# ###### Article R351-29 |
| 19076 | 18610 | |
| 19077 | 18611 |
Pour l'application de l'article L. 351 -1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-29 -1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. |
| 18612 | ||
| 19077 | 18613 |
Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont Pour les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-11 241-3 . |
| 19078 | 18614 | |
| 19079 | 18615 |
Lorsque l'assuré ne justifie pas de dix vingt-cinq années civiles d'assurance , postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de dix vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base. |
| 19080 | 18616 | |
| 19081 | 18617 |
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus par application des dispositions mentionnées à l'article L. 351-11 . |
| 19082 | 18618 | |
| 19083 | 18619 |
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 351-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. |
| 18621 |
###### Article R351-29-1 |
|
| 18622 | ||
| 18623 |
I. - Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré. |
|
| 18624 | ||
| 18625 |
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, le nombre d'années mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 est de : |
|
| 18626 | ||
| 18627 |
Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; |
|
| 18628 | ||
| 18629 |
Onze années pour l'assuré né en 1934 ; |
|
| 18630 | ||
| 18631 |
Douze années pour l'assuré né en 1935 ; |
|
| 18632 | ||
| 18633 |
Treize années pour l'assuré né en 1936 ; |
|
| 18634 | ||
| 18635 |
Quatorze années pour l'assuré né en 1937 ; |
|
| 18636 | ||
| 18637 |
Quinze années pour l'assuré né en 1938 ; |
|
| 18638 | ||
| 18639 |
Seize années pour l'assuré né en 1939 ; |
|
| 18640 | ||
| 18641 |
Dix-sept années pour l'assuré né en 1940 ; |
|
| 18642 | ||
| 18643 |
Dix-huit années pour l'assuré né en 1941 ; |
|
| 18644 | ||
| 18645 |
Dix-neuf années pour l'assuré né en 1942 ; |
|
| 18646 | ||
| 18647 |
Vingt années pour l'assuré né en 1943 ; |
|
| 18648 | ||
| 18649 |
Vingt et une années pour l'assuré né en 1944 ; |
|
| 18650 | ||
| 18651 |
Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ; |
|
| 18652 | ||
| 18653 |
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ; |
|
| 18654 | ||
| 18655 |
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947. |
|
| 18656 | ||
| 18657 |
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 demeure fixé à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1947 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2008 en application de l'article R. 351-37. |
|
| 19101 | 18801 |
# ###### Article R351-39 |
| 19102 | 18802 | |
| 19103 | 18803 |
La Sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° du premier alinéa de l'article L. 351-15 est fixée à 150 160 trimestres. |
| 18919 |
##### Article R353-3-1 |
|
| 18920 | ||
| 18921 |
Pour l'application de l'article R. 353-3, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2007, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé. |
|
| 18922 | ||
| 18923 |
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné aux articles R. 351-29 et R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre. |
|
| 19149 |
####### Article R351-45 |
|
| 19150 | ||
| 19151 |
I. - La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée au 1° de l'article R. 351-27 et à l'article R. 351-39 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002, quelle que soit la date de naissance de l'assuré. |
|
| 19152 | ||
| 19153 |
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 1° de l'article R. 351-27 et à l'article R. 351-39 est de : |
|
| 19154 | ||
| 19155 |
150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; |
|
| 19156 | ||
| 19157 |
151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ; |
|
| 19158 | ||
| 19159 |
152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ; |
|
| 19160 | ||
| 19161 |
153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ; |
|
| 19162 | ||
| 19163 |
154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ; |
|
| 19164 | ||
| 19165 |
155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ; |
|
| 19166 | ||
| 19167 |
156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ; |
|
| 19168 | ||
| 19169 |
157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ; |
|
| 19170 | ||
| 19171 |
158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ; |
|
| 19172 | ||
| 19173 |
159 trimestres pour l'assuré né en 1942. |
|
| 19174 | ||
| 19175 |
III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'article R. 351-37. |
|
| 24579 | 24651 |
######## Article R615-37 |
| 24580 | 24652 | |
| 24581 | 24653 |
Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assurés s'effectue au moyen de feuilles de soins, d'une durée d'utilisation de quinze jours, conformes aux modèles mentionnés à l'article R. 615-36, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions du médecin traitant et faisant apparaître : |
| 24582 | 24654 | |
| 24583 | 24655 |
1°) l'identité de l'assuré ; |
| 24584 | 24656 | |
| 24585 | 24657 |
2°) l'identité du malade ; |
| 24586 | 24658 | |
| 24587 | 24659 |
3°) l'identification du praticien et, éventuellement, celle du pharmacien, du laboratoire d'analyses médicales ou du fournisseur ; |
| 24588 | 24660 | |
| 24589 | 24661 |
4°) le numéro d'agrément lorsque l'acte correspondant a été effectué au moyen d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article R. 162-53 ; |
| 24590 | 24662 | |
| 24591 | 24663 |
5°) l'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire médical ou le directeur de laboratoire comportant le numéro de code de l'acte figurant à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la nomenclature des actes de biologie médicale. |
| 24592 | 24664 | |
| 24593 | 24665 |
6°) la mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ; |
| 24594 | 24666 | |
| 24595 | 24667 |
7°) le montant des honoraires payés par l'assuré et, s'il y a lieu, le montant de la facture du pharmacien, du laboratoire ou du fournisseur ainsi que l'indication de leur acquit. |
| 24596 | 24668 | |
| 24597 | 24669 |
Les feuilles de soins sont envoyées à l'organisme d'affiliation de l'assuré dans les trente jours suivant l'expiration de leur période de validité. |
| 24598 | 24670 | |
| 24671 |
Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l'article R. 615-67, de l'affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la santé. |
|
| 24672 | ||
| 24599 | 24673 |
L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonnée à la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin. |
| 24600 | 24674 | |
| 24601 | 24675 |
La caisse mutuelle régionale fixe, dans son règlement intérieur, les modalités selon lesquelles les feuilles mentionnées ci-dessus lui sont envoyées ou remises. |
| 25852 | 25926 |
###### Article R634-1 |
| 25853 | 25927 | |
| 25854 | 25928 |
Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-4 correspond à l'ensemble des cotisations versées pendant la durée de la carrière au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. |
| 25855 | 25929 | |
| 25856 | 25930 |
Toutefois et sous réserve des dispositions de l'article R. 634-1-1 , lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus de dix vingt-cinq années d'assurance au titre des régimes dont il s'agit, il sera tenu compte des cotisations versées au cours des dix vingt-cinq années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé. |
| 25932 |
###### Article R634-1-1 |
|
| 25933 | ||
| 25934 |
I. - Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012, quelle que soit la date de naissance de l'assuré. |
|
| 25935 | ||
| 25936 |
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013, le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont, l'un et l'autre, de : |
|
| 25937 | ||
| 25938 |
Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; |
|
| 25939 | ||
| 25940 |
Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ; |
|
| 25941 | ||
| 25942 |
Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ; |
|
| 25943 | ||
| 25944 |
Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ; |
|
| 25945 | ||
| 25946 |
Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ; |
|
| 25947 | ||
| 25948 |
Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ; |
|
| 25949 | ||
| 25950 |
Seize années pour l'assuré né en 1944 ; |
|
| 25951 | ||
| 25952 |
Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ; |
|
| 25953 | ||
| 25954 |
Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ; |
|
| 25955 | ||
| 25956 |
Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ; |
|
| 25957 | ||
| 25958 |
Vingt années pour l'assuré né en 1948 ; |
|
| 25959 | ||
| 25960 |
Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ; |
|
| 25961 | ||
| 25962 |
Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ; |
|
| 25963 | ||
| 25964 |
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ; |
|
| 25965 | ||
| 25966 |
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952. |
|
| 25967 | ||
| 25968 |
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les nombres d'années mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 demeurent fixés l'un et l'autre à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2013 en application de l'article R. 351-37. |
|
| 26000 |
###### Article R634-5 |
|
| 26001 | ||
| 26002 |
Pour l'application de l'article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé. |
|
| 26003 | ||
| 26004 |
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, les nombres d'années mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 demeurent fixés l'un et l'autre à vingt-quatre. |
|
| 28738 |
##### Article R753-2 |
|
| 28739 | ||
| 28740 |
Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions des articles R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R. 312-11, R. 313-10, R. 313-11, R. 313-14, R. 313-16, R. 314-1 à R. 314-3, R. 321-1 à R. 321-3, R. 321-5, R. 322-10 à R. 322-13, R. 323-1, R. 323-4, R. 323-9 à R. 323-12, R. 331-1 à R. 331-5 (1er alinéa), R. 331-6, R. 332-2, R. 341-3, R. 341-6, R. 341-7 à R. 341-13, R. 341-14 (2ème alinéa), R. 341-15, R. 341-16, R. 341-18 à R. 341-22 (1er alinéa), R. 341-23, R. 341-24, R. 342-3 à R. 342-6, R. 351-1 à R. 351-7, R. 351-9, R. 351-11, R. 351-21 à R. 351-28, R. 351-30, R. 351-31, R. 351-32, R. 351-33, R. 351-34, R. 351-38, R. 352-1, R. 352-2, R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, R. 355-1 à R. 355-3, R. 355-6, R. 361-3, R. 361-4, R. 362-1, R. 362-2, R. 371-3, R. 371-6, R. 371-8 à R. 371-11, R. 372-1, R. 376-1, R. 742-1 à R. 742-8 et R. 742-30 à R. 742-39. |
|
| 28924 |
####### Article R753-24 |
|
| 28925 | ||
| 28926 |
Pour l'application des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 351-1 et sous réserve des dispositions de l'article R. 753-24-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. |
|
| 28927 | ||
| 28928 |
Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. |
|
| 28929 | ||
| 28930 |
Pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. |
|
| 28932 |
####### Article R753-24-1 |
|
| 28933 | ||
| 28934 |
I. - La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l'article R. 753-24 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré. |
|
| 28935 | ||
| 28936 |
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article R. 753-24 est de : |
|
| 28937 | ||
| 28938 |
Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; |
|
| 28939 | ||
| 28940 |
Onze années pour l'assuré né en 1934 ; |
|
| 28941 | ||
| 28942 |
Douze années pour l'assuré né en 1935 ; |
|
| 28943 | ||
| 28944 |
Treize années pour l'assuré né en 1936 ; |
|
| 28945 | ||
| 28946 |
Quatorze années pour l'assuré né en 1937 ; |
|
| 28947 | ||
| 28948 |
Quinze années pour l'assuré né en 1938 ; |
|
| 28949 | ||
| 28950 |
Seize années pour l'assuré né en 1939 ; |
|
| 28951 | ||
| 28952 |
Dix-sept années pour l'assuré né en 1940 ; |
|
| 28953 | ||
| 28954 |
Dix-huit années pour l'assuré né en 1941 ; |
|
| 28955 | ||
| 28956 |
Dix-neuf années pour l'assuré né en 1942 ; |
|
| 28957 | ||
| 28958 |
Vingt années pour l'assuré né en 1943 ; |
|
| 28959 | ||
| 28960 |
Vingt et une années pour l'assuré né en 1944 ; |
|
| 28961 | ||
| 28962 |
Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ; |
|
| 28963 | ||
| 28964 |
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ; |
|
| 28965 | ||
| 28966 |
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947. |
|
| 28967 | ||
| 28968 |
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1947 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2008 en application de l'article R. 351-37. |
|
| 35241 | 35411 |
###### Article D357-1 |
| 35242 | 35412 | |
| 35243 | 35413 |
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans. |
| 35244 | 35414 | |
| 35245 | 35415 |
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29 juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date. |
| 35246 | 35416 | |
| 35247 | 35417 |
La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date. |
| 35248 | 35418 | |
| 35249 | 35419 |
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après : |
| 35250 | 35420 | |
| 35251 | 35421 |
<center> Code local des assurances sociales </center> |
| 35252 | 35422 | |
| 35253 | 35423 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378"><tbody > |
| 35254 | 35424 |
<tr> |
| 35255 | 35425 |
<td> :-------------------------------: <center>Classes</center></td> |
| 35255 | 35426 |
<td><center>Montant à prendre en compte (par semaine)</center> </td> |
| 35256 | 35427 |
</tr> |
| 35257 | 35428 |
<tr> |
| 35258 | 35429 |
<td> : CLASSES : MONTANT A PRENDRE : </td> |
| 35258 | 35430 |
<td><center>Francs (anciens)</center> </td> |
| 35259 | 35431 |
</tr> |
| 35260 | 35432 |
<tr> |
| 35261 | 35433 |
<td >: : EN COMPTE : valign="top" width="215"><center>I</center></td> |
| 35261 | 35434 |
<td valign="top" width="163"><center>6</center> </td> |
| 35262 | 35435 |
</tr> |
| 35263 | 35436 |
<tr> |
| 35264 | 35437 |
<td >: : (par semaine) : valign="top" width="215"><center>II</center></td> |
| 35264 | 35438 |
<td valign="top" width="163"><center>10</center> </td> |
| 35265 | 35439 |
</tr> |
| 35266 | 35440 |
<tr> |
| 35267 | 35441 |
<td >:-------------------------------: valign="top" width="215"><center>III</center></td> |
| 35267 | 35442 |
<td valign="top" width="163"><center>14</center> </td> |
| 35268 | 35443 |
</tr> |
| 35269 | 35444 |
<tr> |
| 35270 | 35445 |
<td >: : Francs (anciens) : valign="top" width="215"><center>IV</center></td> |
| 35270 | 35446 |
<td valign="top" width="163"><center>18</center> </td> |
| 35271 | 35447 |
</tr> |
| 35272 | 35448 |
<tr> |
| 35273 | 35449 |
<td >: I : 6 : valign="top" width="215"><center>V</center></td> |
| 35273 | 35450 |
<td valign="top" width="163"><center>22</center> </td> |
| 35274 | 35451 |
</tr> |
| 35275 | 35452 |
<tr> |
| 35276 | 35453 |
<td >: II : 10 : valign="top" width="215"><center>VI</center></td> |
| 35276 | 35454 |
<td valign="top" width="163"><center>26</center> </td> |
| 35277 | 35455 |
</tr> |
| 35278 | 35456 |
<tr> |
| 35279 | 35457 |
<td >: III : 14 : valign="top" width="215"><center>VII</center> </td> |
| 35280 | 35458 |
</tr> |
| 35281 |
<tr> |
|
| 35282 |
<td>: IV : 18 :</td> |
|
| 35283 |
</tr> |
|
| 35284 |
<tr> |
|
| 35285 |
<td>: V : 22 :</td> |
|
| 35286 |
</tr> |
|
| 35287 |
<tr> |
|
| 35288 |
<td>: VI : 26 :</td> |
|
| 35289 |
</tr> |
|
| 35290 |
<tr> |
|
| 35291 |
<td>: VII : 30 :</td> |
|
| 35292 |
</tr> |
|
| 35293 |
<tr> |
|
| 35294 | 35458 |
<td>: : <td valign="top" width="163"><center>30</center> </td> |
| 35295 | 35459 |
</tr> |
| 35296 | 35460 |
</ table tbody></table> |
| 35461 | ||
| 35296 | 35462 |
<center > |
| 35297 | 35463 | |
| 35298 | 35464 |
Loi du 20 décembre 1911 :-------------------------------: </center> |
| 35299 | 35465 | |
| 35300 | 35466 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378"><tbody > |
| 35301 | 35467 |
<tr> |
| 35302 | 35468 |
<td >: CLASSES : MONTANT : colspan="2"><center>Classes</center></td> |
| 35302 | 35469 |
<td rowspan="2"><center>Montant à prendre en compte (par mois)</center> </td> |
| 35303 | 35470 |
</tr> |
| 35304 | 35471 |
<tr> |
| 35305 | 35472 |
<td> :------------------: A PRENDRE : <center>Avant le 1er janvier 1941</center></td> |
| 35305 | 35473 |
<td><center>Depuis le 1er janvier 1941</center> </td> |
| 35306 | 35474 |
</tr> |
| 35307 | 35475 |
<tr> |
| 35308 | 35476 |
<td> : Avant : Depuis : EN COMPTE : </td> |
| 35477 |
<td></td> |
|
| 35308 | 35478 |
<td><center>Francs (anciens)</center> </td> |
| 35309 | 35479 |
</tr> |
| 35310 | 35480 |
<tr> |
| 35311 | 35481 |
<td> : le : le : (par mois) : <center>A/ B</center></td> |
| 35482 |
<td><center>A</center></td> |
|
| 35311 | 35483 |
<td><center>40</center> </td> |
| 35312 | 35484 |
</tr> |
| 35313 | 35485 |
<tr> |
| 35314 | 35486 |
<td> : 1/1/41 : 1/1/41 : : <center>C/ D</center></td> |
| 35487 |
<td><center>B</center></td> |
|
| 35314 | 35488 |
<td><center>70</center> </td> |
| 35315 | 35489 |
</tr> |
| 35316 | 35490 |
<tr> |
| 35317 | 35491 |
<td> :-------------------------------: <center>E/ F</center></td> |
| 35492 |
<td><center>C</center></td> |
|
| 35317 | 35493 |
<td><center>110</center> </td> |
| 35318 | 35494 |
</tr> |
| 35319 | 35495 |
<tr> |
| 35320 | 35496 |
<td> : : : Francs : <center>G/ H</center></td> |
| 35497 |
<td><center>D</center></td> |
|
| 35320 | 35498 |
<td><center>150</center> </td> |
| 35321 | 35499 |
</tr> |
| 35322 | 35500 |
<tr> |
| 35323 | 35501 |
<td> : : : (anciens) : <center>I/ K</center></td> |
| 35502 |
<td><center>E</center></td> |
|
| 35323 | 35503 |
<td><center>200</center> </td> |
| 35324 | 35504 |
</tr> |
| 35325 | 35505 |
<tr> |
| 35326 | 35506 |
<td> : A/B : A : 40 : <center>L/ M</center></td> |
| 35507 |
<td><center>F</center></td> |
|
| 35326 | 35508 |
<td><center>250</center> </td> |
| 35327 | 35509 |
</tr> |
| 35328 | 35510 |
<tr> |
| 35329 | 35511 |
<td> : C/D : B : 70 :</td> |
| 35330 |
</tr> |
|
| 35331 | 35511 |
<tr <center>N</center></td > |
| 35332 | 35512 |
<td> : E/F : C : 110 :</td> |
| 35333 |
</tr> |
|
| 35334 | 35512 |
<tr <center>G</center></td > |
| 35335 | 35513 |
<td> : G/H : D : 150 :</td> |
| 35336 |
</tr> |
|
| 35337 |
<tr> |
|
| 35338 |
<td>: I/K : E : 200 :</td> |
|
| 35339 |
</tr> |
|
| 35340 |
<tr> |
|
| 35341 |
<td>: L/M : F : 250 :</td> |
|
| 35342 |
</tr> |
|
| 35343 |
<tr> |
|
| 35344 |
<td>: N : G : 300 :</td> |
|
| 35345 |
</tr> |
|
| 35346 |
<tr> |
|
| 35347 | 35513 |
<td>: : <center>300</center> </td> |
| 35348 | 35514 |
</tr> |
| 35349 | 35515 |
</ tbody></ table> |
| 35516 | ||
| 35517 |
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. |
|
| 35403 | 35571 |
###### Article D357-10 |
| 35404 | 35572 | |
| 35405 | 35573 |
Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 357-2, la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre les 150 sous réserve des dispositions de l'article D. 357-11-1, les 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de 2,5 p. 100. |
| 35407 | 35575 |
###### Article D357-11 |
| 35408 | 35576 | |
| 35409 | 35577 |
Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, au profit : |
| 35410 | 35578 | |
| 35411 | 35579 |
1°) des assurés qui justifient , sous réserve des dispositions de l'article D. 357-11-1, d'au moins 150 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes - tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 - dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ; |
| 35412 | 35580 | |
| 35413 | 35581 |
2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8. |
| 35583 |
###### Article D357-11-1 |
|
| 35584 | ||
| 35585 |
I. - La durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée à l'article D. 357-10 et au 1° de l'article D. 357-11 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002 quelle que soit la date de naissance de l'assuré. |
|
| 35586 | ||
| 35587 |
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 357-10 et au 1° de l'article D. 357-11 est de : |
|
| 35588 | ||
| 35589 |
150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; |
|
| 35590 | ||
| 35591 |
151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ; |
|
| 35592 | ||
| 35593 |
152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ; |
|
| 35594 | ||
| 35595 |
153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ; |
|
| 35596 | ||
| 35597 |
154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ; |
|
| 35598 | ||
| 35599 |
155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ; |
|
| 35600 | ||
| 35601 |
156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ; |
|
| 35602 | ||
| 35603 |
157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ; |
|
| 35604 | ||
| 35605 |
158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ; |
|
| 35606 | ||
| 35607 |
159 trimestres pour l'assuré né en 1942. |
|
| 35608 | ||
| 35609 |
III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'article R. 351-37. |
|
| 39322 | 39518 |
###### Article D634-4 |
| 39323 | 39519 | |
| 39324 | 39520 |
Pour la détermination, en application de l'article L. 634-4, du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension des assurés n'ayant pas accompli , sous réserve des dispositions de l'article D. 634-4-1, plus de dix vingt-cinq années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension. |
| 39325 | 39521 | |
| 39326 | 39522 |
Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des périodes d'assurance en application de l'article D. 634-2. |
| 39524 |
###### Article D634-4-1 |
|
| 39525 | ||
| 39526 |
I.-La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l'article D. 634-4 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012 quelle que soit la date de naissance de l'assuré. |
|
| 39527 | ||
| 39528 |
II.-En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013, la durée mentionnée au premier alinéa de l'article D. 634-4 est de : |
|
| 39529 | ||
| 39530 |
Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; |
|
| 39531 | ||
| 39532 |
Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ; |
|
| 39533 | ||
| 39534 |
Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ; |
|
| 39535 | ||
| 39536 |
Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ; |
|
| 39537 | ||
| 39538 |
Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ; |
|
| 39539 | ||
| 39540 |
Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ; |
|
| 39541 | ||
| 39542 |
Seize années pour l'assuré né en 1944 ; |
|
| 39543 | ||
| 39544 |
Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ; |
|
| 39545 | ||
| 39546 |
Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ; |
|
| 39547 | ||
| 39548 |
Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ; |
|
| 39549 | ||
| 39550 |
Vingt années pour l'assuré né en 1948 ; |
|
| 39551 | ||
| 39552 |
Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ; |
|
| 39553 | ||
| 39554 |
Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ; |
|
| 39555 | ||
| 39556 |
Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ; |
|
| 39557 | ||
| 39558 |
Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952. |
|
| 39559 | ||
| 39560 |
III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article D. 634-4 demeure fixé à vingt-quatre années pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2013 en application de l'article R. 351-37. |
|
| 39628 |
###### Article D634-14-1 |
|
| 39629 | ||
| 39630 |
Pour l'application des dispositions de l'article R. 634-5 aux pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné à l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale demeure fixé à vingt-quatre. |