Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R762-24 |
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| 28892 |
Les assurés font connaître à la caisse des Français de l'étranger le salaire annuel qui doit servir de base au calcul des cotisations et des prestations. Le montant de ce salaire doit être exprimé en francs français. |
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| 28893 | ||
| 28894 |
Il ne peut être inférieur, pour une année civile donnée, au montant en vigueur au 1er janvier du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 ni excéder huit fois ce montant. |
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| 28895 | ||
| 28896 |
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels . |
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| 28897 | ||
| 28898 |
La cotisation trimestrielle est exigible au premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à la caisse des Français de l'étranger. |
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| 28899 | ||
| 28900 |
La cotisation peut être réglée d'avance pour l'année civile entière. |