Code de la sécurité sociale

@@ -40318,6 +40318,8 @@ L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutif

 Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-13.

+Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.

+

 ####### Article D755-17

 Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L. 755-21 sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 755-16 soient inférieurs au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites prévues au troisième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1.

@@ -47785,6 +47787,27 @@ Si l'état peut être considéré comme fixé, l'on estimera le taux d'incapacit

 - Consécutive à une mauvaise résorption de fils de suture ou à toute autre cause, avec écoulement, et suivant le nombre 1 à 8

+### Article Annexe I à l'art. R434-35 (17)

+

+16 - SYSTEME IMMUNITAIRE

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+16.1. Infection par le virus de l'immunodéficience humaine.

+

+L'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents du travail comme conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient (par exemple, piqûre avec une aiguille souillée, projection inopinée de sang ou de liquides biologiques contaminés sur une muqueuse ou sur une plaie).

+

+Outre les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, l'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion et du taux sanguin de lymphocytes CD 4 du patient. La date de séroconversion peut être retenue comme date de consolidation initiale.

+

+16.1.1. Sérologie VIH positive : de 20 à 40 p. 100.

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+Pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été constatée et qu'à intervalles et dans un délai fixés par arrêté signé des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un suivi sérologique de la victime ait été réalisé.

+

+16.1.2. Déficit immunitaire associé à l'infection par le VIH et se traduisant par :

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+- un taux de lymphocytes CD 4 compris entre 200 et 350 par millimètre cube : de 40 à 60 p. 100 ;

+- un taux de lymphocytes CD 4 inférieur à 200 par millimètre cube : de 60 à 100 p. 100.

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+Ce déficit immunitaire doit être affirmé par deux examens successifs pratiqués à un mois d'intervalle.

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 ## Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3

 ### Article Annexe II : Tableau n° 1