Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 13 décembre 1992 (version 98d7671)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 1992.

@@ -30784,7 +30784,7 @@ b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article
                      c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée.
                     -d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100.
                     +d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100. Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 pour l'exercice 1993.
                      ###### Article D134-9-5

Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 13 décembre 1992 (version 98d7671)La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 1992.

Version consolidée au 13 décembre 1992 (version 98d7671)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 1992.