Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 4 mars 1992 (version 91c31e4)
La précédente version était la version consolidée au 16 février 1992.

... ...
@@ -30192,10 +30192,6 @@ Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rappor
30192 30192
 
30193 30193
 ####### Chapitre 1 : Aides à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
30194 30194
 
30195
-######## Article R841-1
30196
-
30197
-L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 841-1 est fixé à six ans.
30198
-
30199 30195
 ####### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
30200 30196
 
30201 30197
 ######## Article R842-1
... ...
@@ -40211,10 +40207,6 @@ Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne les assurés ayant,
40211 40207
 
40212 40208
 ######## Section 3 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
40213 40209
 
40214
-######### Article D757-15
40215
-
40216
-Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les articles D. 841-1, D. 841-2 et D. 843-2 sont applicables.
40217
-
40218 40210
 #### Titre 6 : Français résidant à l'étranger
40219 40211
 
40220 40212
 ##### Travailleurs migrants