Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 37370 | 37370 |
####### Article D615-11 |
| 37371 | 37371 | |
| 37372 | 37372 |
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et des conjointes de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le conjoint ayant cause attestant que son épouse : |
| 37373 | 37373 | |
| 37374 | 37374 |
1°) lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunérée pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ; |
| 37375 | 37375 | |
| 37376 | 37376 |
2°) ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. |