Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 31989 | 31989 |
####### Article D231-4 |
| 31990 | 31990 | |
| 31991 | 31991 |
Les membres des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 31992 | 31992 | |
| 31993 | 31993 |
Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège. |