Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 janvier 1991 (version 623e261)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1991.

... ...
@@ -38248,6 +38248,12 @@ La cotisation est portable et exigible dans les conditions fixées par les artic
38248 38248
 
38249 38249
 En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et au titre du régime d'assurance invalidité-décès, cette somme est imputée par priorité sur les cotisations d'assurance vieillesse et ensuite, s'il y a lieu, sur la fraction de cotisation affectée à l'assurance invalidité.
38250 38250
 
38251
+#### Chapitre 6 : Action sociale des caisses
38252
+
38253
+##### Article D636-1
38254
+
38255
+L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat.
38256
+
38251 38257
 ### Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
38252 38258
 
38253 38259
 #### Chapitre 2 : Organisation financière