Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -38248,6 +38248,12 @@ La cotisation est portable et exigible dans les conditions fixées par les artic |
38248 | 38248 |
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38249 | 38249 |
En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et au titre du régime d'assurance invalidité-décès, cette somme est imputée par priorité sur les cotisations d'assurance vieillesse et ensuite, s'il y a lieu, sur la fraction de cotisation affectée à l'assurance invalidité. |
38250 | 38250 |
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38251 |
+#### Chapitre 6 : Action sociale des caisses |
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38252 |
+ |
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38253 |
+##### Article D636-1 |
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38254 |
+ |
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38255 |
+L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat. |
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38256 |
+ |
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38251 | 38257 |
### Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales |
38252 | 38258 |
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38253 | 38259 |
#### Chapitre 2 : Organisation financière |