Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 23 octobre 1990 (version 8c2e23a)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 1990.

@@ -38481,7 +38481,7 @@ Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 j
                      ####### Article D712-7
                     -Les fonctionnaires placés en position de congé spécial subissent sur leurs émoluments ou soldes une retenue égale à celle fixée par l'article D. 712-40. L'Etat verse de son côté la cotisation fixée audit article.
                     +Les fonctionnaires placés en position de congé spécial subissent sur leurs émoluments ou soldes une retenue égale à celle fixée par l'article D. 712-38. L'Etat verse de son côté la cotisation fixée audit article.
                      Lorsqu'ils n'exercent pas une activité relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ils reçoivent des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par l'article D. 712-11.

Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 23 octobre 1990 (version 8c2e23a)La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 1990.

Version consolidée au 23 octobre 1990 (version 8c2e23a)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 1990.