Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -38481,7 +38481,7 @@ Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 j |
38481 | 38481 |
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38482 | 38482 |
####### Article D712-7 |
38483 | 38483 |
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38484 |
-Les fonctionnaires placés en position de congé spécial subissent sur leurs émoluments ou soldes une retenue égale à celle fixée par l'article D. 712-40. L'Etat verse de son côté la cotisation fixée audit article. |
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38484 |
+Les fonctionnaires placés en position de congé spécial subissent sur leurs émoluments ou soldes une retenue égale à celle fixée par l'article D. 712-38. L'Etat verse de son côté la cotisation fixée audit article. |
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38485 | 38485 |
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38486 | 38486 |
Lorsqu'ils n'exercent pas une activité relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ils reçoivent des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par l'article D. 712-11. |
38487 | 38487 |
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