Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -33236,7 +33236,9 @@ Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apuremen |
33236 | 33236 |
|
33237 | 33237 |
##### Article D256-5 |
33238 | 33238 |
|
33239 |
-Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, dans les vingt premiers jours de chaque mois, un exemplaire de la balance mensuelle. |
|
33239 |
+Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire. |
|
33240 |
+ |
|
33241 |
+Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale. |
|
33240 | 33242 |
|
33241 | 33243 |
##### Article D256-6 |
33242 | 33244 |
|