Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 avril 1990 (version ee72fe1)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1990.

... ...
@@ -12482,6 +12482,16 @@ Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, du régime géné
12482 12482
 
12483 12483
 #### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
12484 12484
 
12485
+##### Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.
12486
+
12487
+###### Article R174-3-1
12488
+
12489
+Les modalités d'application des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée sont fixées par le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié.
12490
+
12491
+###### Article R174-3-2
12492
+
12493
+Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.
12494
+
12485 12495
 ##### Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux.
12486 12496
 
12487 12497
 ###### Article R174-4