Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 13609 | 12373 |
## ###### Article R173-3 |
| 13610 | 12374 | |
| 13611 | 12375 |
Lorsqu'un assuré tributaire d'un régime spécial de retraite au sens de l'article R. 711-1 est admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour des périodes ayant donné lieu au versement de cotisations du régime obligatoire des assurances sociales agricoles, la fraction des cotisations affectée à la couverture du risque vieillesse est annulée à l'égard de ce dernier régime et versée à la collectivité ou à l'établissement qui emploie l'assuré pour être affectée, s'il y a lieu, à sa caisse de retraite. |
| 13612 | 12376 | |
| 13613 | 12377 |
La part correspondant aux cotisations personnelles de l'assuré est déduite par ladite collectivité ou ledit établissement des versements rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial. |
| 13614 | 12378 | |
| 13615 | 12379 |
L'annulation de versements prévue au présent article est opérée soit par la caisse centrale de secours mutuels agricoles à la demande de l'Etat, de l'établissement ou de la collectivité intéressé , soit lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat, par le commissaire de la République de région . |
| 31002 | 30998 |
####### Article D173-19 |
| 31003 | 30999 | |
| 31004 | 31000 |
Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-15 , a été admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour des services antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et que, pour la période correspondant à ces services, il a acquitté les versements prévus par les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les assurances sociales, les sommes qui ont été acquittées pour ladite période, au titre de l'assurance vieillesse, sont annulées et versées à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie, pour être affectées, s'il y a lieu, à sa caisse de retraites. La part correspondant aux contributions personnelles de l'assuré est réduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre de son régime de retraites. |
| 31005 | 31001 | |
| 31006 | 31002 |
L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée soit par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu , soit lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat soumis à la législation sur les pensions civiles et militaires, par le commissaire de la République de région. à la demande de l'établissement ou de la collectivité concerné. |