Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -30659,7 +30659,7 @@ Le rapport d'activité est en outre transmis, pour avis, aux syndicats des profe |
| 30659 | 30659 |
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| 30660 | 30660 |
###### Article D171-1 |
| 30661 | 30661 |
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| 30662 |
-Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues à l'article D. 355-1 et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime général, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint divorcé, obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion. |
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| 30662 |
+Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues à l'article D. 355-1 et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime général ou le régime des assurances sociales agricoles, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint divorcé, obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion. |
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| 30663 | 30663 |
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| 30664 | 30664 |
###### Article D171-2 |
| 30665 | 30665 |
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| ... | ... |
@@ -41879,6 +41879,10 @@ Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises e |
| 41879 | 41879 |
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| 41880 | 41880 |
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants est égal au douzième du montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en vigueur durant la période d'ouverture du droit. |
| 41881 | 41881 |
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| 41882 |
+###### Article D821-4 |
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| 41883 |
+ |
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| 41884 |
+Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche. |
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| 41885 |
+ |
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| 41882 | 41886 |
##### Titre 3 : Allocation de logement sociale |
| 41883 | 41887 |
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| 41884 | 41888 |
###### Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution |