Code de la sécurité sociale

@@ -39553,198 +39553,317 @@ Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qu

 ####### Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

-######## Article D767-1

+######## Sous-section 1 : Mission du fonds

-Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de concourir à l'insertion sociale et professionnelle de travailleurs étrangers et de leurs familles par la mise en oeuvre de programmes sociaux. Il peut également concourir à des opérations de retour volontaire de travailleurs étrangers dans leur pays d'origine.

+######### Article D767-1

-A cet effet, il suscite l'action des organismes publics dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et il participe à cette action.

+Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser au niveau national comme au niveau local l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs immigrés et de leurs familles par la mise en oeuvre d'une action sociale familiale et de programmes sociaux. Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces travailleurs dans leurs pays d'origine.

-Il finance notamment des actions conduites, sous le contrôle des pouvoirs publics, par des associations privées.

+A cet effet, le fonds participe au financement d'actions que conduisent en direction de ces populations les associations et les organismes, publics ou privés, qui ont également pour mission de développer des programmes sociaux en faveur des travailleurs immigrés. Il peut en outre participer à l'action des collectivités et organismes publics dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et la susciter, en tant que de besoin.

-Les moyens mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds et les organismes financés par celui-ci font l'objet de conventions.

+######### Article D767-2

-######## Article D767-2

+Les concours apportés par le fonds font l'objet de conventions signées par son directeur avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie.

-Le conseil d'administration du fonds est ainsi composé :

+Ces conventions précisent :

-- un président, nommé par le ministre chargé des immigrés ; il a voix prépondérante ;

-- trois personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes de France ;

-- neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :

-- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

-- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération générale du travail (CGT) ;

-- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;

-- un désigné par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

-- un désigné par la confédération française de l'encadrement (CGC) ;

-- un désigné par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;

-- trois représentants des employeurs désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; - un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

-- un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;

-- un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

-- six représentants du ministre chargé des immigrés dont le directeur de la population et des migrations et le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ;

-- deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;

-- un représentant du ministre chargé de la culture ;

-- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

-- un représentant du ministre de l'intérieur ;

-- un représentant du ministre chargé du logement ;

-- un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

-- un représentant du ministre de l'agriculture ;

-- un représentant du ministre chargé de la coopération ;

-- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

-- le directeur de l'Office national d'immigration ou son représentant.

+1° Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;

-Les administrateurs du fonds d'action sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé des immigrés, les représentants des administrations étant proposés par les ministres compétents.

+2° Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des concours ;

-La durée de leur mandat est fixée à trois ans, renouvelable. Ils peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

+3° Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation.

-En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.

+######### Article D767-3

-Le président peut inviter à siéger avec voix consultative des représentants d'autres administrations compétentes sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

+Sur décision du conseil d'administration, le directeur du fonds peut aussi conclure des accords cadre définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, aux plans national et régional.

-Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant notamment les règles de quorum et de délégation de pouvoir. Le règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.

+######## Sous-section 2 : Du conseil d'administration

-######## Article D767-3

+######### Article D767-4

-Le conseil d'administration définit les orientations du fonds, prend les décisions pour lesquelles la présente section lui en attribue le pouvoir, suit l'exécution de ses décisions et surveille la gestion du fonds.

+Le conseil d'administration du fonds comprend, outre son président qui a voix prépondérante :

-######## Article D767-4

+1° Six personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France ;

-Le directeur du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé des immigrés . Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions de celui-ci, organise les services et gère l'établissement. Le directeur prépare l'état des prévisions des recettes et des dépenses du fonds.

+2° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :

-Il répartit les crédits entre les organismes et les associations dans le cadre de la délégation prévue à l'article D. 767-9.

+a) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+

+b) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

+

+c) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT - FO) ;

+

+d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+

+e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;

+

+f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;

+

+3° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles :

+

+a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+

+b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

+

+4° Deux représentants des organismes familiaux :

+

+a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;

+

+b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

+

+5° Des représentants des administrations concernées :

+

+a) Quatre représentants du ou des ministres chargés des immigrés, de l'action sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

+

+b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

+

+c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;

+

+d) Un représentant du ministre chargé du logement ;

+

+e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

+

+f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

+

+g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

+

+h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

+

+i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;

+

+j) Un représentant du ministre de la culture ;

+

+k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;

+

+l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

+

+m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

+

+n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;

+

+o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son représentant.

+

+######### Article D767-5

+

+Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés.

+

+Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.

+

+######### Article D767-6

+

+La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.

+

+En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée, ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un administrateur, il est procédé à une nouvelle désignation dans un délai d'un mois et dans les conditions fixées à l'article D. 767-5.

+

+Le mandat du nouvel administrateur expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.

+

+######### Article D767-7

+

+Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du jour.

+

+Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.

+

+En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.

+

+######### Article D767-8

+

+Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles du fonds. Il établit un programme annuel qui détermine notamment les secteurs d'intervention du fonds au niveau national ou déconcentré et le montant des crédits correspondants. Il arrête le budget du fonds.

+

+Sur le rapport du directeur et sous réserve des dispositions des articles D. 767-13 et D. 767-22, le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales prévues à l'article D. 767-15. Dans les mêmes conditions, il décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.

+

+Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers des administrateurs au moins le demandent .

+

+######### Article D767-9

+

+Les administrateurs du fonds ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.

+

+Les administrateurs du fonds sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations du conseil.

+

+######### Article D767-10

+

+Les délibérations du conseil d'administration du fonds deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite de ces délibérations.

+

+Toutefois, le programme annuel mentionné à l'article D. 767-8 doit être approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés.

+

+######### Article D767-11

+

+Le conseil d'administration arrête un programme national de contrôle, annuel ou pluriannuel, sur proposition du directeur, et en liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales.

+

+Pour la mise en oeuvre de ce programme, le fonds peut demander aux ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur sont rattachés ou faire appel à des organismes extérieurs.

+

+Lorsque des manquements graves apparaissent dans la réalisation des actions financées par le fonds, le directeur peut prendre des mesures d'urgence dont il informe, dans les meilleurs délais, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.

+

+######### Article D767-12

+

+Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.

+

+######## Sous-section 3 : Du directeur et du fonctionnement du fonds d'action sociale

+

+######### Article D767-13

+

+Le directeur du fonds est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés.

+

+Sous le contrôle du conseil d'administration, il exécute les décisions de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux articles D. 767-2 et D. 767-3, organise les services et gère l'établissement.

+

+En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés, le directeur répartit, dans le cadre du programme annuel mentionné à l'article D. 767-8, les crédits entre les organismes et associations.

+

+Il tient régulièrement informé le conseil d'administration des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, qui sont soumises à la tutelle de l'Etat dans les conditions prévues à l'article D. 767-10.

+

+Le directeur dépose chaque année un rapport sur les actions qui ont bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation financière de celui-ci.

 Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.

-######## Article D767-5

+######### Article D767-14

-Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.

+Le directeur établit un règlement intérieur des services, qui est approuvé par le ministre chargé des immigrés. Les règles applicables à la gestion des personnels du fonds et, notamment, les conditions de nomination et de rémunération sont fixées par décret.

-######## Article D767-6

+######## Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds

-Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.

+######### Article D767-15

-######## Article D767-7

+Dans les régions où le nombre des travailleurs immigrés est particulièrement important, une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées peut être créée par délibération du conseil d'administration du fonds. Cette commission comprend :

-Les délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale, à l'exception de celles qui, en vertu de la présente section, doivent être soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite des délibérations .

+1° Le préfet de région ou son représentant, président ;

-######## Article D767-8

+2° Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;

-Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale, les ressources du fonds sont constituées par :

+3° Sept personnalités régionales dont six appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes de la région ;

-- les contributions, prêts ou avances du Fonds social européen ou de tout autre organisme international ;

-- le remboursement des prêts et avances ;

-- les subventions et produits divers.

+4° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :

-Les dépenses du fonds sont constituées par :

+a) Un désigné par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;

+

+b) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;

+

+c) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;

+

+d) Un désigné par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;

+

+e) Un désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;

-- des subventions, et plus particulièrement des subventions dont le montant est forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé par catégorie d'action ;

-- des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par conventions ;

-- des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelable une fois ;

-- des frais de fonctionnement ;

-- des dépenses diverses.

+f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) ;

-######## Article D767-9

+g) Trois, de nationalité étrangère, désignés par les trois organisations syndicales les plus représentatives au niveau régional.

-Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit un programme annuel d'interventions sociales qui est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget. Il délibère également de programmes nationaux pluriannuels de l'établissement.

+5° Trois représentants des employeurs désignés par le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;

-Le programme annuel du fonds d'action sociale comprend :

+6° Un représentant, sur le plan régional, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;

-1. Des crédits destinés au financement des actions qui ne peuvent être régionalisées et qui sont pour partie ou en totalité affectés à des secteurs d'interventions ;

+7° Un représentant, sur le plan régional, de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) ;

-2. Des crédits, également répartis entre secteurs d'interventions, mais qui reçoivent une affectation régionale.

+8° Un représentant des Caisses d'allocations familiales de la région ;

-Le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales. Il décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.

+9° Des représentants de l'administration :

-En dessous de seuils financiers fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget, le directeur répartit par délégation du conseil d'administration les crédits entre les organismes et les associations. Le directeur transmet sans délai le relevé de ses décisions au ministre chargé des immigrés et au contrôleur d'Etat. Ceux-ci peuvent, dans un délai de quinze jours, suspendre l'exécution de ces décisions.

+a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

-Le directeur informe de cette suspension le conseil d'administration qui infirme ou confirme la décision du directeur.

+b) Le représentant du recteur d'académie ou, si la région en comporte plusieurs, de celui qui est compétent territorialement pour les projets examinés ;

-Le directeur informe périodiquement le conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui a été accordée.

+c) Le trésorier-payeur général du département chef-lieu de région ou son représentant ;

-######## Article D767-10

+d) Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;

-Les conditions de réalisation des actions financées en tout ou partie par le fonds font l'objet de conventions entre celui-ci et les organismes financés. Ceux-ci fournissent au fonds des comptes rendus d'activités et de gestion dont les conventions précisent les modalités.

+e) Un représentant régional du ministère de la justice ;

-######## Article D767-11

+f) Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;

-Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit chaque année un programme de contrôle de l'emploi des subventions, prêts et avances, en liaison avec l'inspection générale des affaires sociales, la direction de la population et des migrations et le secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés.

+g) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;

-Le programme annuel de contrôle est mis en oeuvre par le service de contrôle du fonds d'action sociale. Pour exercer les actions de contrôle, le conseil d'administration du fonds d'action sociale peut demander aux ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur sont rattachés.

+h) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

-Le directeur du fonds d'action sociale dépose chaque année un rapport sur les actions ayant bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation financière de celui-ci.

+i) La déléguée régionale chargée des droits des femmes ou son représentant ;

-######## Article D767-12

+j) Le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

-Les opérations financières et comptables du fonds d'action sociale sont effectuées dans les conditions fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

+k) Le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;

-Le budget du fonds d'action sociale et les modifications qui pourraient y être apportées en cours d'année sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget.

+l) Un représentant régional de l'Office des migrations internationales.

-######## Article D767-13

+######### Article D767-16

-Le ministre chargé des immigrés peut créer, dans chaque région où la population immigrée est particulièrement importante, une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées de vingt-neuf membres dont la composition est la suivante :

-- le préfet, commissaire de la République de région, ou son représentant, qui la préside avec voix prépondérante ;

-- trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;

-- quatre personnalités régionales, dont trois appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes dans la région ;

-- neuf représentants des salariés désignés dans les conditions suivantes :

-- un représenté désigné par la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

-- un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

-- un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;

-- un représentant désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;

-- un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;

-- un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;

-- trois représentants, de nationalité étrangère, désignés par les trois organisations syndicales les plus représentatives au niveau régional ;

-- trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

-- un représentant sur le plan régional de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

-- un représentant sur le plan régional de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

-- un représentant des caisses d'allocations familiales de la région ;

-- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

-- le recteur ou son représentant ;

-- le trésorier-payeur général du département chef-lieu de région ou son représentant ;

-- le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;

-- le délégué régional de la formation professionnelle ou son représentant ;

-- un représentant de l'Office national d'immigration.

+Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du jour en accord avec le délégué régional mentionné à l'article D. 767-22. Il invite à siéger avec voix consultative les représentants des préfets de département et, en tant que de besoin, les autres services et organismes compétents en fonction de l'ordre du jour.

-Le préfet, commissaire de la République de région, nomme, par arrêté, les membres de la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.

+######### Article D767-17

-La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelable. Ils peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

+Les membres des commissions régionales sont nommés par le préfet de la région.

-Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du jour. Il peut inviter à siéger à la commission, avec voix consultative, les représentants d'autres administrations compétentes sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

+Les membres représentant les salariés, les employeurs, l'union nationale des associations familiales et les caisses d'allocations familiales ainsi que les personnalités mentionnées au 3° de l'article D. 767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.

-Un chargé de mission régional du fonds d'action sociale participe à la mise en oeuvre du programme du fonds dans la région, assure le secrétariat de la commission régionale et instruit les dossiers qui sont soumis à celle-ci.

+Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, ne peuvent participer aux délibérations de la commission.

-######## Article D767-14

+La durée du mandat des membres des commissions régionales est de trois ans, renouvelable.

-Le programme des actions financées par le fonds d'action sociale au niveau régional est préparé par le président de la commission régionale, en liaison avec les services du fonds, dans le cadre de l'enveloppe régionale déterminée conformément aux dispositions de l'article D. 767-9 et des délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale.

+######### Article D767-18

-Ce programme est soumis à la délibération de la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.

+En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un membre, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article D. 767-17.

-La commission régionale répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées dans la région. Elle décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.

+Le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.

-Les conditions de réalisation de ces actions font l'objet de conventions entre le directeur du fonds d'action sociale et les organismes financés par le fonds. Ceux-ci fournissent au fonds des comptes rendus d'activités et de gestion dont les conventions précisent les modalités.

+######### Article D767-19

-######## Article D767-15

+La commission régionale définit ses orientations dans la région, établit un programme annuel d'intervention dans le cadre des orientations nationales de l'établissement et du montant des crédits affectés à la région, conformément aux dispositions de l'article D. 767-8.

-Les délibérations de la commission régionale visées à l'article D. 767-12 sont transmises pour exécution au directeur du fonds d'action sociale. Celui-ci les communique par écrit au ministre chargé des immigrés et au contrôleur d'Etat.

+Sur le rapport du délégué régional et sous réserve des dispositions de l'article D. 767-22, elle répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées dans la région. Dans les mêmes conditions, elle décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.

-Le directeur du fonds d'action sociale peut, à la demande du ministre chargé des immigrés ou du contrôleur d'Etat, ou de sa propre initiative, suspendre l'exécution de ces délibérations. Les décisions de suspension doivent être notifiées à la commission régionale concernée, dans un délai de trente jours à compter de la date de communication des délibérations , au directeur du fonds d'action sociale et aux autorités de tutelle.

+######### Article D767-20

+

+Les membres des commissions régionales ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.

+

+Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations de la commission régionale.

+

+######### Article D767-21

+

+La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Le règlement est approuvé par le directeur du fonds d'action sociale.

+

+######### Article D767-22

+

+Les délégués régionaux sont nommés par le directeur du fonds d'action sociale.

+

+Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les collectivités publiques concernées.

+

+Dans les régions dotées d'une commission régionale et en dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés, il répartit les crédits entre les organismes et les associations. Il tient régulièrement informée la commission régionale des décisions qu'il prend à cet égard.

+

+######### Article D767-23

+

+Dans le délai de huit jours, le préfet de région ou le directeur du fonds peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision prise par la commission régionale ou par le délégué régional, au titre respectivement des articles D. 767-19 (2e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de cette décision le ministre chargé des immigrés, qui peut en prononcer l'annulation dans les quinze jours qui suivent sa réception. A défaut d'annulation dans ce délai, la décision devient exécutoire.

+

+######## Sous-section 5 : Dispositions financières

+

+######### Article D767-24

+

+Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.

+

+######### Article D767-25

+

+Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.

+

+######### Article D767-26

+

+Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources du fonds sont constituées par :

+

+1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;

+

+2° Les remboursements de prêts et avances ;

+

+3° Les subventions et produits divers.

+

+Les dépenses du fonds sont constituées par :

-L'examen des décisions de suspension est inscrit à l'ordre du jour du plus proche conseil d'administration. La délibération de la commission régionale devient exécutoire, dans les conditions visées à l'article D. 767-7, si elle est approuvée par le conseil d'administration.

+1° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ;

-######## Article D767-16

+2° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention ;

-Le préfet, commissaire de la République de région, prépare chaque année un programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de concourir, dans des conditions fixées par conventions :

+3° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois ;

-- l'Etat ;

-- les collectivités territoriales ;

-- le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;

-- les fonds affectés par les préfets, commissaires de la République de département dans le cadre des programmes départementaux du logement ;

-- des produits divers.

+4° Des frais de fonctionnement ;

-La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet, commissaire de la République de région, sur son exécution.

+5° Des dépenses diverses.

-######## Article D767-17

+######### Article D767-27

-Un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.

+Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.

-Les membres de ce conseil et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.

+Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.

 ## Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses