Code de la sécurité sociale

###### Article D542-5

Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal K (L C - Lo)

Dans laquelle :

1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

K = 0,9 - R / 

90 076

92 598

 x N

Dans laquelle :

R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ;

N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

3°) - L représente selon le cas :

Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ;

Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ;

4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5°

)

 Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 

5 983

6 151

 F ;

3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 

5 983

6 151

 F et 8 

610

851

 F ;

26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 

610

851

 F et 11 

059

369

 F ;

29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 

059

369

 F et 17 

220

702

 F ;

41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 17 

220

702

 F.

Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

1,5 pour un ménage sans enfant ;

2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;

3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 

400

411

 F.

Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

###### Article D542-7

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois

.

###### Article D542-10

- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11, et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :

- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;

- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à l'article D. 542-9.

Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1.

Cet abattement est fixé à :

1 976

2 031

 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;

3 952

4 062

 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;

5 928

6 093

 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

###### Article D542-13

Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies

, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F,

 au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

###### Article D542-28

L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée au début de cette période compte tenu de l'ensemble des sommes prises en compte sur la base des prévisions de versement résultant des justifications produites par l'allocataire

. Les sommes versées mensuellement sont arrondies au franc immédiatement inférieur

.

Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.

Lorsque le droit à l'allocation n'est pas ouvert pour toute la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

En cas de changement dans la composition de la famille ou encore lorsque la famille s'installe dans un nouveau local au cours de la période de paiement, il doit être procédé, sur demande des intéressés, à une révision des bases de calcul de l'allocation.

##### Article D551-1

Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche

, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D

.

 542-28.

####### Article D755-0-1

Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche

, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D

.

 542-28.

####### Article D755-16

Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 542-10.

Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire 

lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des revenus correspondants a été au moins égal à 20 402 F. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens

déterminé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas

 de l'article 

L

D

. 542-

1.

5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1

10

.

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité professionnelle productrice de ressources imposables et qu'il perçoit une rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de logement due à l'intéressé sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois la rémunération mensuelle considérée.

S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle autre que salariée, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit ou le début de la période de paiement.

Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.

Les ressources ainsi définies sont arrondies 

jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 F 

au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

####### Article D755-24

Le

Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous, le

 montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule 

:

Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie

prévue

 à l'article D. 

755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;

36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 699 F

542-5

.

Les limites inférieures et supérieures de chacune 

de ces tranches

des tranche s de ressources prévues au 5° de l'article D. 542-5

 sont affectées des coefficients 

ou nombres de parts

(ou nombre de parts)

 ci-après :

0,9

1,5

 pour un ménage sans enfant ;

1,4

2,3

 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou 

une 

personne à charge ;

1,8

3

 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

2,2

3,7

 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

2,6

4,3

 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;

2,9

4,8

 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;

3,1

5,3

 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.

####### Article D755-25

Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement

.

######## Article D831-2

L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1

, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une personne seule à 1,2 en métropole et 

0,7 

dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :

- 752

769

 F pour les jeunes travailleurs

 et

,

 les chômeurs 

et les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion 

;

934

 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.

Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.

Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 100 F..