Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 septembre 1989 (version aeb5483)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 1989.

... ...
@@ -38594,6 +38594,14 @@ Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été a
38594 38594
 
38595 38595
 Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance.
38596 38596
 
38597
+######### Article D741-15
38598
+
38599
+A la clôture de l'exercice, le solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle donne lieu au calcul des sommes à répartir entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, au prorata de la moyenne arithmétique des poids relatifs au nombre de leurs cotisants, de leurs bénéficiaires et au montant des prestations en nature de l'année antérieure.
38600
+
38601
+Le nombre de cotisants et de bénéficiaires est apprécié au 1er juillet de la même année.
38602
+
38603
+La répartition est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
38604
+
38597 38605
 ###### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
38598 38606
 
38599 38607
 ####### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés