Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -38594,6 +38594,14 @@ Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été a |
38594 | 38594 |
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38595 | 38595 |
Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance. |
38596 | 38596 |
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38597 |
+######### Article D741-15 |
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38598 |
+ |
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38599 |
+A la clôture de l'exercice, le solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle donne lieu au calcul des sommes à répartir entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, au prorata de la moyenne arithmétique des poids relatifs au nombre de leurs cotisants, de leurs bénéficiaires et au montant des prestations en nature de l'année antérieure. |
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38600 |
+ |
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38601 |
+Le nombre de cotisants et de bénéficiaires est apprécié au 1er juillet de la même année. |
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38602 |
+ |
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38603 |
+La répartition est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. |
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38604 |
+ |
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38597 | 38605 |
###### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité |
38598 | 38606 |
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38599 | 38607 |
####### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés |