Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 38658 |
######### Article D742-36 |
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| 38659 | ||
| 38660 |
Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse de base de leur conjoint tel qu'il est défini par les dispositions du livre VI, titre IV, chapitre III. |
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| 38662 |
######### Article D742-37 |
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| 38663 | ||
| 38664 |
La section professionnelle compétente pour recevoir la demande d'adhésion est la section à laquelle est affilié le conjoint qui exerce l'activité libérale. |
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| 38665 | ||
| 38666 |
Lorsque le professionnel libéral n'est pas affilié, en application des articles L. 622-1, R. 643-3, R. 643-4 et R. 643-5, à la section professionnelle dont relève l'activité à laquelle collabore son conjoint, celui-ci relève de cette dernière section professionnelle. |
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| 38667 | ||
| 38668 |
La demande est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par le professionnel libéral attestant que son conjoint apporte effectivement et habituellement son concours, sans être pour cela rémunéré, à l'exercice de son activité professionnelle. |
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| 38669 | ||
| 38670 |
Elle est adressée à la section par lettre recommandée avec accusé de réception. |
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| 38672 |
######### Article D742-39 |
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| 38673 | ||
| 38674 |
Le montant de la cotisation à l'assurance volontaire est égal à la moitié de la cotisation obligatoire exigible du professionnel libéral au titre du régime de base par la section professionnelle dont il relève ou à laquelle est affilié le conjoint collaborateur en application du deuxième alinéa de l'article D. 742-37. |
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| 38675 | ||
| 38676 |
Lorsque le professionnel libéral bénéficie des réductions de cotisations prévues à l'article D. 642-4, ces dispositions sont appliquées de manière identique à la cotisation volontaire visée à l'alinéa précédent. |
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| 38678 |
######### Article D742-40 |
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| 38679 | ||
| 38680 |
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations, le conjoint collaborateur : |
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| 38681 | ||
| 38682 |
- reste redevable de sa cotisation lorsque l'exonération est accordée en application de l'article L. 642-3. |
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| 38683 |
- est dispensé du paiement de sa cotisation lorsque l'exonération du professionnel libéral est accordée en application des articles L. 642-2 ou D. 642-3. |
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| 38685 |
######### Article D742-41 |
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| 38686 | ||
| 38687 |
La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que la cotisation appelée au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des professions libérales par la section professionnelle dont il relève. |
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| 40456 |
####### Article D742-38 |
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| 40457 | ||
| 40458 |
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. |
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| 40460 |
####### Article D742-42 |
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| 40461 | ||
| 40462 |
La radiation de l'assurance volontaire est prononcée : |
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| 40463 | ||
| 40464 |
- en cas de défaut de paiement de la totalité de la cotisation, avec effet au premier jour du trimestre civil qui suit le dernier paiement effectué, et après envoi par la section professionnelle d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours suivant la réception de l'avertissement ; |
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| 40465 |
- à la demande de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la section dont il relève. Cette radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande ; |
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| 40466 |
- *radiation* d'office, lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article D. 742-36 cesse d'être remplie. Les époux sont tenus d'informer la section professionnelle lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie. |
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| 40467 | ||
| 40468 |
Dans les deux premiers cas, aucune demande d'adhésion ne peut intervenir dans un délai de trois ans suivant la radiation. |
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| 40470 |
####### Article D742-43 |
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| 40471 | ||
| 40472 |
L'allocation est liquidée à soixante-cinq ans sur demande de l'intéressé conformément à l'article R. 643-6. |
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| 40473 | ||
| 40474 |
Toutefois, le conjoint collaborateur peut demander la liquidation anticipée de l'allocation à partir de soixante ans avec application des coefficients d'anticipation déterminés à l'article R. 643-7. |
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| 40476 |
####### Article D742-44 |
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| 40477 | ||
| 40478 |
L'assurance volontaire ouvre droit aux mêmes prestations du régime de base que l'assurance obligatoire. |
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| 40479 | ||
| 40480 |
Toutefois, leur montant est réduit dans les mêmes proportions que le montant des cotisations versées et calculé en fonction des seules années d'assurance. |
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| 40481 | ||
| 40482 |
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour le calcul des pensions de vieillesse. |