Code de la sécurité sociale

@@ -36130,6 +36130,27 @@ Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilit

 La présente section fixe les conditions dans lesquelles sont calculées les cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par le présent titre.

+###### Article D612-2

+

+La cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs revenus d'activité les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 s'applique à la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non-salariées non-agricoles exercées par les intéressés, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.

+

+La cotisation annuelle est payable d'avance et répartie en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre.

+

+La fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril de chaque année est assise sur les revenus professionnels nets de l'avant-dernière année tels que définis ci-dessus.

+

+La cotisation annuelle, déduction faite de la fraction semestrielle payable au 1er avril et émise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est payable au plus tard le 1er octobre de l'année en cours .

+

+La cotisation prévue au présent article cesse d'être due :

+

+- pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;

+- pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.

+

+###### Article D612-3

+

+Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus, la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de retraite de base les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 est précomptée sur lesdites allocations ou pensions versées par une ou des organisations autonomes de vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ou par la caisse nationale des barreaux français *CNBF*, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions d'invalidité.

+

+Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après.

+

 ###### Article D612-4

 Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime général, à la couverture des prestations en nature.

@@ -39180,6 +39201,10 @@ La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification

 Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.

+######### Article D762-2

+

+Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 10 0.

+

 ####### Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

 ######## Article D762-3

@@ -40715,10 +40740,20 @@ Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que d

 #### Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.

+##### Article D763-2

+

+Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6 p. 100.

+

 ##### Article D763-3

 L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 635-1, L. 635-2, L. 635-6, L. 635-8, L. 644-1 et L. 644-2 et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application des articles L. 635-1 et L. 635-6.

+#### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.

+

+##### Article D765-2

+

+Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.

+

 ## LIVRE VII : REGIMES DIVERS

 ### DISPOSITIONS DIVERSES

@@ -40735,32 +40770,6 @@ L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assu

 La cotisation des personnes mentionnées aux articles L. 741-7 et R. 741-32 est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.

-#### TITRE VI : Français résidant à l'étranger

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-##### Travailleurs migrants

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-###### Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)

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-####### Section 2 : Assurance maladie, maternité, invalidité

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-######## Sous-section 2 : Cotisations.

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-######### Article D762-2

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-Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 7,4 p. 100.

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-###### Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.

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-####### Article D763-2

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-Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6,5 p. 100.

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-###### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.

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-####### Article D765-2

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-Le taux des cotisations dues au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7,50 p. 100.

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 ## Livre 8 : Allocations aux personnes âgées

 ### Allocation aux adultes handicapés