Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 23 décembre 1988 (version 31da1d5)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 1988.

... ...
@@ -9864,20 +9864,6 @@ Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction
9864 9864
 
9865 9865
 Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et d'un plafond mensuel fixé par arrêté interministériel.
9866 9866
 
9867
-###### Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement
9868
-
9869
-####### Dispositions financières.
9870
-
9871
-######## Article L834-1
9872
-
9873
-Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.
9874
-
9875
-Les recettes du fonds sont constituées :
9876
-
9877
-1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
9878
-
9879
-2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,13 p. 100 ; 3°) Par une contribution de l'Etat. Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.
9880
-
9881 9867
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
9882 9868
 
9883 9869
 ## Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base