Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 30 septembre 1988 (version d2ddc43)
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... ...
@@ -22330,6 +22330,14 @@ Chaque membre du conseil d'administration de ces unions dispose d'un nombre de v
22330 22330
 
22331 22331
 Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales médecins et pharmaciens sont élus respectivement par les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ayant compétence pour tout ou partie de la circonscription de la caisse mutuelle régionale. Toutefois, les membres des conseils d'administration pharmaciens des caisses mutuelles régionales compétentes pour les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont élus, chacun en ce qui le concerne, par l'ensemble des délégués départementaux mentionnés à l'article L. 532 du code de la santé publique et exerçant dans la circonscription de la caisse.
22332 22332
 
22333
+######### Article R611-89
22334
+
22335
+Les élections ont lieu le même jour dans toutes les circonscriptions à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
22336
+
22337
+Les dispositions de l'article R. 611-77, du premier alinéa de l'article R. 611-78 et des articles R. 611-79 à R. 611-85 sont applicables à ces élections.
22338
+
22339
+Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 611-77 est toutefois ramené à quinze jours.
22340
+
22333 22341
 ####### Paragraphe 3 : Contentieux des élections - Pénalités.
22334 22342
 
22335 22343
 ######## Article R611-93
... ...
@@ -25247,28 +25255,6 @@ La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'articl
25247 25255
 
25248 25256
 #### Chapitre 1 : Contributions d'équilibre
25249 25257
 
25250
-## LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
25251
-
25252
-### TITRE I : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
25253
-
25254
-#### Chapitre 1er : Organisation administrative
25255
-
25256
-##### Section 3 : Caisses mutuelles régionales
25257
-
25258
-###### Sous-section 4 : Election au conseil d'administration
25259
-
25260
-####### Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales
25261
-
25262
-######## Election des administrateurs médecins et pharmaciens.
25263
-
25264
-######### Article R611-89
25265
-
25266
-Les élections ont lieu le même jour dans toutes les circonscriptions à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
25267
-
25268
-Les dispositions de l'article R. 611-77, du premier alinéa de l'article R. 611-78 et des articles R. 611-79 à R. 611-85 sont applicables à ces élections.
25269
-
25270
-Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 611-77 est toutefois ramené à quatre jours.
25271
-
25272 25258
 ## Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
25273 25259
 
25274 25260
 ### Titre I : Régimes spéciaux
... ...
@@ -49486,66 +49472,123 @@ Utilisation de solvants en tant que réactifs de laboratoire, dans les synthèse
49486 49472
 
49487 49473
 ### 84. AFFECTIONS ENGENDREES PAR LES SOLVANTS ORGANIQUES LIQUIDES À USAGE PROFESSIONNEL : HYDROCARBURES LIQUIDES ALIPHATIQUES, ALICYCLIQUES, HETEROCYCLIQUES ET AROMATIQUES, ET LEURS MELANGES (WHITE SPIRIT, ESSENCES SPECIALES) ; DERIVES NITRES DES HYDROCARBURES ALIPHATIQUES ; ACETONITRILE ; ALCOOLS, ALDEHYDES, CETONE, ESTERS DONT LE TETRAHYDROFURANE, GLYCOLS ET LEURS ETHERS ; DIMETHYLFORMAMIDE, DIMETHYLSULFOXYDE.
49488 49474
 
49489
-### ANNEXE N° 5 (mentionnée à l'article R. 611-45).
49475
+## Annexe I (mentionnée à l'article R. 611-14).
49476
+
49477
+## Annexe 2 (mentionnée à l'article r. 611-14).
49490 49478
 
49491
-#### Article Annexe 5
49479
+## Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).
49492 49480
 
49493
-III - Caisses mutuelles régionales des professions libérales
49481
+### Article Annexe 5
49494 49482
 
49495
-Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou groupe de régions :
49483
+III. - Caisses mutuelles régionales des professions libérales
49496 49484
 
49497
-a) Caisse mutuelle parisienne des professions libérales :
49485
+I. Caisse mutuelle parisienne des professions libérales.
49498 49486
 
49499
-- Région parisienne : 5 sièges
49487
+a) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou groupe de régions :
49500 49488
 
49501
-b) Caisse mutuelle provinciale des professions libérales :
49489
+Région Ile-de-France : 6 sièges
49502 49490
 
49503
-- CAR Nord - CAR Picardie - CAR Champagne - CAR Lorraine - CAR Alsace : 1 siège
49504
-- CAR Bourgogne - CAR Franche-Comté - CAR Rhône-Alpes :
49491
+b) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice des autres professions libérales attribué à chaque région ou groupe de régions :
49505 49492
 
49506
-1 siège
49493
+Région Ile-de-France : 19 sièges
49494
+
49495
+II. Caisse mutuelle provinciale des professions libérales.
49496
+
49497
+a) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou groupe de régions :
49498
+
49499
+Région Nord - Pas-de-Calais
49500
+
49501
+Région Picardie
49507 49502
 
49508
-- CAR Provence - Côte d'Azur - Corse - CAR Languedoc :
49503
+Région Champagne-Ardenne
49509 49504
 
49510
-2 sièges
49505
+Région Lorraine
49511 49506
 
49512
-- CAR Aquitaine - CAR Midi-Pyrénées : 1 siège
49513
-- CAR Auvergne - CAR Limousin - CAR Poitou-Charentes - CAR centre : 1 siège
49514
-- CAR Bretagne - CAR Pays de la Loire - CAR Haute-Normandie - CAR Basse-Normandie : 1 siège
49507
+Région Alsace
49508
+
49509
+Nombre de sièges : 1
49510
+
49511
+Région Bourgogne
49512
+
49513
+Région Franche-Comté
49514
+
49515
+Région Rhône-Alpes
49516
+
49517
+Nombre de sièges : 1
49518
+
49519
+Région Provence Alpes-Côte d'Azur
49520
+
49521
+Région Corse
49522
+
49523
+Région Languedoc-Roussillon
49524
+
49525
+Nombre de sièges : 2
49526
+
49527
+Région Aquitaine
49528
+
49529
+Région Midi-Pyrénées
49530
+
49531
+Nombre de sièges : 1
49532
+
49533
+Région Auvergne
49534
+
49535
+Région Limousin
49536
+
49537
+Région Poitou-Charentes
49538
+
49539
+Région Centre
49540
+
49541
+Nombre de sièges : 1
49542
+
49543
+Région Bretagne
49544
+
49545
+Région Pays de la Loire
49546
+
49547
+Région Haute-Normandie
49548
+
49549
+Région Basse-Normandie
49550
+
49551
+Nombre de sièges : 1
49515 49552
 
49516 49553
 TOTAL : 7 sièges
49517 49554
 
49518
-Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice des professions libérales autres que les professions juridiques ou judiciaires attribué à chaque région ou groupe de régions :
49555
+b) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de l'exercice des autres professions libérales attribué à chaque région ou groupe de régions :
49519 49556
 
49520
-a) Caisse mutuelle parisienne des professions libérales :
49557
+Région Nord - Pas-de-Calais : 1 siège
49521 49558
 
49522
-- Région parisienne : 14 sièges
49559
+Région Picardie : 1 siège
49523 49560
 
49524
-b) Caisse mutuelle provinciale des professions libérales :
49561
+Région Champagne-Ardenne : 1 siège
49525 49562
 
49526
-- CAR Nord : 1 siège
49527
-- CAR Picardie : 1 siège
49528
-- CAR Champagne : 1 siège
49529
-- CAR Lorraine : 1 siège
49530
-- CAR Alsace : 1 siège
49531
-- CAR Bourgone - CAR Franche-Comté : 1 siège
49532
-- CAR Rhône-Alpes : 2 sièges
49533
-- CAR Provence - Côte d'Azur - Corse : 2 sièges
49534
-- CAR Languedoc : 1 siège
49535
-- CAR Aquitaine : 1 siège
49536
-- CAR Midi-Pyrénées : 1 siège
49537
-- CAR Auvergne - CAR Limousin : 1 siège
49538
-- CAR Poitou-Charentes : 1 siège
49539
-- CAR Centre : 1 siège
49540
-- CAR Bretagne : 1 siège
49541
-- CAR Pays de la Loire : 1 siège
49542
-- CAR Haute-Normandie - CAR Basse-Normandie : 1 siège
49563
+Région Lorraine : 1 siège
49543 49564
 
49544
-TOTAL : 19 sièges
49565
+Région Alsace : 1 siège
49545 49566
 
49546
-## Annexe I (mentionnée à l'article R. 611-14).
49567
+Région Bourgogne, Région Franche-Comté : 2 sièges
49547 49568
 
49548
-## Annexe 2 (mentionnée à l'article r. 611-14).
49569
+Région Rhône-Alpes : 3 sièges
49570
+
49571
+Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Région Corse : 3 sièges
49572
+
49573
+Région Languedoc-Roussillon : 1 siège
49574
+
49575
+Région Aquitaine : 2 sièges
49576
+
49577
+Région Midi-Pyrénées : 2 sièges
49578
+
49579
+Région Auvergne, Région Limousin : 1 siège
49580
+
49581
+Région Poitou-Charentes : 1 siège
49582
+
49583
+Région Centre : 1 siège
49584
+
49585
+Région Pays de la Loire : 2 sièges
49586
+
49587
+Région Bretagne : 1 siège
49588
+
49589
+Région Haute-Normandie, Région Basse-Normandie : 2 sièges
49590
+
49591
+TOTAL : 26 sièges
49549 49592
 
49550 49593
 ## Annexe 6 (mentionnée à l'article R. 611-93).
49551 49594