Code de la sécurité sociale

@@ -26993,6 +26993,44 @@ Les dispositions des articles R. 742-6 et R. 742-7 sont applicables aux personne

 Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité obligatoire du régime général de sécurité sociale.

+###### Sous-section 4 : Personnes chargées de famille

+

+####### Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale.

+

+######## Article R742-21-1

+

+La personne chargée de famille qui désire bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale instituée par le quatrième alinéa de l'article L. 742-1 doit adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située sa résidence. Le modèle de la demande d'adhésion est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

+

+######## Article R742-21-2

+

+La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant :

+

+1° Une assiette forfaitaire égale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par un nombre d'heures égal à 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail, applicable à la même date ;

+

+2° Un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

+

+######## Article R742-21-3

+

+Sur demande de l'intéressée, les cotisations sont prélevées mensuellement sur les prestations familiales, conformément aux dispositions de l'article L. 553-4, sous réserve que leur montant soit intégralement couvert par le montant desdites prestations.

+

+Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu :

+

+1° De faire connaître à l'assuré, le premier jour du trimestre civil au cours duquel s'éteint son droit aux prestations familiales, qu'il lui appartient, à compter du trimestre suivant, d'acquitter personnellement ses cotisations à l'assurance volontaire invalidité parentale ;

+

+2° D'informer la caisse primaire d'assurance maladie et l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la date à laquelle prend fin le droit aux prestations familiales de l'assuré.

+

+######## Article R742-21-4

+

+Les dispositions des articles R. 742-6 (2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéa), R. 742-7 (1er et 2e alinéa) et R. 742-8 (première phrase du 1er, 2e et 3e alinéa) sont applicables à l'assurance volontaire invalidité parentale.

+

+######## Article R742-21-5

+

+La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions du premier alinéa, de l'article L. 161-8, adhère à l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de la période de maintien des droits. L'affiliation prend effet à la même date. Lorsque le début de la période du maintien de droits ne coïncide pas avec le début d'un trimestre civil les cotisations sont réputées acquittées à compter du premier jour de cette période.

+

+######## Article R742-21-6

+

+Lorsque la personne qui a cessé de relever de l'assurance volontaire invalidité parentale pour être affiliée à un régime obligatoire d'assurance invalidité de travailleurs salariés peut prétendre, dans l'année suivant la reprise d'activité professionnelle, au bénéfice d'une pension d'invalidité, elle est réputée, pour l'application de l'article R. 313-5, avoir accompli 200 heures de travail salarié par trimestre ayant donné lieu au versement de cotisation à l'assurance volontaire parentale.

+

 ###### Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.

 ####### Article R742-23

@@ -38352,6 +38390,14 @@ S'ils viennent à décéder, leurs ayants cause ont droit au capital décès, da

 ###### Section 4 : Cotisations.

+####### Article D712-38

+

+Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 14,85 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat.

+

+####### Article D712-39

+

+Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale sur le montant des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille est fixé à 2,65 p. 100.

+

 ####### Article D712-40

 Par dérogation aux dispositions de l'article D. 712-38, le taux de la cotisation due au titre des fonctionnaires de l'Etat mentionnée par le décret n° 49-1039 du 1er août 1949, est fixé à 1 p. 100 pour les intéressés et à 2,95 p. 100 pour l'Etat.

@@ -38396,6 +38442,14 @@ Un décret fixe les dispositions particulières relatives au capital décès des

 ###### Section 3 : Cotisations.

+####### Article D713-15

+

+Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 14,85 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.

+

+####### Article D713-16

+

+Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3 est fixé à 2,65 p. 100.

+

 ####### Article D713-17

 Par dérogation aux dispositions de l'article D. 713-15, le taux de la cotisation due au titre des militaires mentionnés par le décret n° 50.741 du 24 juin 1950 est fixé à 1 p. 100 pour les intéressés et à 2,95 p. 100 pour l'Etat.

@@ -38640,6 +38694,20 @@ Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations

 ###### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité

+####### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés

+

+######## Sous-section 4 : Personnes chargées de famille

+

+######### Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.

+

+########## Article D742-3

+

+La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est calculée en retenant :

+

+1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ;

+

+2° une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance par treize fois la durée hebdomadaire légale du travail. Le salaire horaire minimum de croissance et la durée hebdomadaire du travail mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.

+

 ####### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles

 ######## Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.

@@ -40179,6 +40247,94 @@ Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent compor

 #### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité

+##### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés

+

+###### Sous-section 4 : Personnes chargées de famille

+

+####### Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.

+

+######## Article D742-1

+

+La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.

+

+######## Article D742-2

+

+La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire.

+

+Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir la condition de famille fixée à l'article D. 742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire.

+

+######## Article D742-4

+

+L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

+

+####### Paragraphe 2 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en France.

+

+######## Article D742-5

+

+Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont applicables, aux conditions fixées à la présente sous-section, aux personnes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 et résidant en France.

+

+####### Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.

+

+######## Article D742-6

+

+En application du 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1, la personne chargée de famille résidant hors du territoire français qui ne relève pas à titre personnel du régime d'assurance volontaire français, qui n'exerce aucune activité professionnelle et dont la situation de famille est celle mentionnée à l'article D. 742-1 peut s'assurer volontairement pour le risque vieillesse.

+

+Pour s'assurer volontairement, l'intéressée adresse à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion accompagnée des pièces justificatives suivantes :

+

+1°) pour justifier de son identité et de sa nationalité, une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou une photocopie certifiée conforme du certificat de nationalité ;

+

+2°) pour justifier de l'absence d'activité professionnelle, notamment une photocopie de la déclaration de revenus du ménage ;

+

+3°) pour justifier de l'âge de l'enfant, une fiche d'état civil et tout document attestant que l'enfant vit au foyer de l'intéressée.

+

+######## Article D742-7

+

+Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement.

+

+Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.

+

+######## Article D742-8

+

+L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des Français de l'étranger qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.

+

+######## Article D742-9

+

+Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et de versement des cotisations.

+

+######## Article D742-10

+

+L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article D. 742-7 est radiée de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse des Français de l'étranger, d'un avertissement par lettre recommandée, invitant l'intéressée à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avertissement préalable.

+

+######## Article D742-11

+

+L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considérée.

+

+######## Article D742-12

+

+En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le calcul de ladite pension.

+

+####### Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.

+

+######## Article D742-12-1

+

+En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1.

+

+######## Article D742-12-2

+

+Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.

+

+######## Article D742-12-3

+

+Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à cette date être atteinte d'une affection congénitale ou acquise invalidante.

+

+L'acceptation de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité parentale est à cette fin subordonnée à la réponse à un questionnaire sur l'honneur par l'intéressée et à un questionnaire établi par un médecin sur l'état de santé de l'intéressée et les diverses affections dont elle a été atteinte.

+

+La caisse notifie sa décision après avis du service du contrôle médical qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite demande pour faire procéder, s'il le juge utile, à un examen médical. Les honoraires et les frais se rapportant à cet examen médical sont à la charge de la caisse.

+

+######## Article D742-12-4

+

+Pour l'application de l'article L. 341-1, la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail multiplié par 169.

+

 ##### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.

@@ -40589,32 +40745,6 @@ L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assu

 ### DISPOSITIONS DIVERSES

-#### TITRE I : Régimes spéciaux

-

-##### Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats

-

-###### Section 4 : Cotisations.

-

-####### Article D712-38

-

-Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 14,45 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat.

-

-####### Article D712-39

-

-Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale sur le montant des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille est fixé à 2,25 p. 100.

-

-##### Chapitre 3 : Régime des militaires

-

-###### Section 3 : Cotisations.

-

-####### Article D713-15

-

-Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 14,45 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.

-

-####### Article D713-16

-

-Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3 est fixé à 2,25 p. 100.

-

 #### TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés

 ##### Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses

@@ -40665,84 +40795,6 @@ La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au

 La cotisation des personnes mentionnées aux articles L. 741-7 et R. 741-32 est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.

-#### TITRE IV : Assurance personnelle

-

-##### Assurance volontaire

-

-###### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité

-

-####### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés

-

-######## Sous-section 4 : Mères de famille

-

-######### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mères de famille et aux femmes chargées de famille résidant en France et hors de France.

-

-########## Article D742-1

-

-En application du 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1, la mère de famille ou la femme chargée de famille résidant hors du territoire français qui ne relève pas à titre personnel du régime d'assurance volontaire français, et qui n'exerce aucune activité professionnelle, peut s'assurer volontairement pour le risque vieillesse dès lors qu'elle se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire .

-

-########## Article D742-2

-

-La mère de famille ou la femme chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non-salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire des mères de famille.

-

-Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir les autres conditions fixées à l'article D. 742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire.

-

-########## Article D742-3

-

-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article D. 742-1 est calculée en retenant :

-

-1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ;

-

-2°) une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, à 520 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance en vigueur en France au 1er janvier de l'année civile considérée.

-

-########## Article D742-4

-

-L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande .

-

-######### Paragraphe 2 : Dispositions concernant les mères de famille et les femmes chargées de famille résidant en France.

-

-########## Article D742-5

-

-Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont applicables, aux conditions fixées ci-après, aux mères de famille et aux femmes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 et résidant en France.

-

-######### Paragraphe 3 : Dispositions concernant les mères de famille et les femmes chargées de famille résidant hors de France.

-

-########## Article D742-6

-

-Pour s'assurer volontairement, l'intéressée adresse à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion accompagnée des pièces justificatives suivantes :

-

-1°) pour justifier de son identité et de sa nationalité, une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou une photocopie certifiée conforme du certificat de nationalité ;

-

-2°) pour justifier de l'absence d'activité professionnelle, notamment une photocopie de la déclaration de revenus du ménage ;

-

-3°) pour justifier de l'âge de l'enfant, une fiche d'état civil et tout document attestant que l'enfant vit au foyer de l'intéressée.

-

-########## Article D742-7

-

-Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil . Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement.

-

-Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.

-

-########## Article D742-8

-

-L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des Français de l'étranger qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.

-

-########## Article D742-9

-

-Les personnes mentionnées à l'article D. 742-1 peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et de versement des cotisations.

-

-########## Article D742-10

-

-L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article D. 742-7 est radiée de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse des Français de l'étranger, d'un avertissement par lettre recommandée, invitant l'intéressée à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avertissement préalable.

-

-########## Article D742-11

-

-L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considérée.

-

-########## Article D742-12

-

-En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le calcul de ladite pension.

-

 #### TITRE V : Départements d'outre-mer

 ##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées