Code de la sécurité sociale

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##### Article R122-3

Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.

Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline.

Il soumet chaque année au conseil d'administration :

1°) les projets de budgets concernant :

a. la gestion administrative ;

b. l'action sanitaire et sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les établissements gérés par la caisse ;

c. le cas échéant, la prévention ;

2°) un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux différents risques ou charges gérés par l'organisme.

Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.

Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.

Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur des immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.

Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.

En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 121-1.

Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R. 121-2

 ; toutefois elles sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, à la Caisse des Français de l'étranger

.

###### Article R122-4

L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.

Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration.

Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R. 121-2

 ; toutefois, elles sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger

.

###### Article R122-5

Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du contrôle administratif au directeur et à l'agent comptable, soit par le ministre chargé du budget, en ce qui concerne l'agent comptable, doivent être notifiées simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes

 et de la caisse des Français de l'étranger

.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes dont les agents de direction et les agents comptables sont nommés par une autorité de tutelle dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.

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###### Article R123-6

Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-3, la formation de base, la promotion professionnelle du premier degré et le perfectionnement des agents sont assurés par les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou fédérations, conformément aux prescriptions du code du travail.

Les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou fédérations, peuvent préparer leurs agents au concours d'entrée au centre national d'études supérieures de sécurité sociale.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes

 et de la caisse des Français de l'étranger

.

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######## Article R123-11

Le 

centre

Centre

 national d'études supérieures de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :

1°

) a. deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

2°) a. cinq

 a) Six

 représentants du régime général de sécurité sociale désignés par l'union des caisses nationales de sécurité sociale ;

b

. deux

) Deux

 représentants du régime agricole désignés par les caisses centrales de mutualité sociale agricole ;

c

. un

) Un

 représentant de la 

caisse

Caisse

 autonome nationale de

 la

 sécurité sociale dans les mines ;

d

. un

) Un

 représentant de la 

caisse

Caisse autonome

 nationale 

d'assurance

de compensation de l'assurance

 vieillesse artisanale ;

e

. un

) Un

 représentant de la 

caisse

Caisse de compensation de l'organisation autonome

 nationale

 d'assurance vieillesse

 de l'industrie et du commerce ;

3° Un

 ancien élève du centre désigné par l'association des anciens élèves

 ;

.

5°) un

4° Un

 représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur du centre.

Lorsqu'il exerce les attributions prévues aux 

article

articles

 R. 123-14 et R. 123-22, le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2°

, 3° et 4

 et 3

° ci-dessus

.

En cas d'indisponibilité, chacun des membres, à l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire

.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans ; ce mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant des élèves est limitée à la durée de la scolarité.

En cas 

d'indisponibilité, chacun des

d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence, le conseil peut être suspendu ou dissous par le ministre chargé de la sécurité sociale qui nomme un administrateur provisoire.

En cas de dissolution du conseil, les

 membres

, à l'exception

 désignés ne peuvent l'être à nouveau avant l'expiration d'un délai de quatre ans.

Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, le ministre chargé

 de la 

personne mentionnée au 3° est remplacé par un suppléant nommé dans les

sécurité sociale peut révoquer ceux-ci, après avis du conseil.

L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces

 mêmes 

conditions que le titulaire.

fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.

######### Article R123-12

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil pour une durée de trois ans renouvelable

 parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article R. 123-11

.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition que neuf de ses membres, au moins, soient présents

. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum

.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil.

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######## Article R123-15

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre . Il délibère obligatoirement sur :

1°) les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

2°) les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

3°) les orientations générales de l'enseignement pour les divers types de formation et de perfectionnement dispensés ;

4°) 

le

son

 règlement intérieur

 et celui

 du centre ;

5°) le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre.

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######## Article R123-18

Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur. 

Les délibérations du conseil 

sont constatées dans des relevés de décisions signés du président et adressés au ministre chargé de la sécurité sociale

d'administration sont adressées

 dans les quinze jours qui suivent la date de 

la

sa

 réunion

 au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.

Le règlement intérieur du conseil d'administration est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale

.

Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles 

ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées expressément

sont approuvés

 par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Les autres délibérations ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition du

Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer la continuité de fonctionnement du service public d'enseignement, le

 ministre chargé de la sécurité sociale 

les inscrit d'office.

Toute autre délibération devient exécutoire si aucun des trois ministres n'y fait opposition 

dans les vingt jours de la 

communication qui lui est donnée des délibérations.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs. 

Les dispositions du présent article concernant la communication 

ministre chargé de la sécurité sociale et le pouvoir

aux ministres et leur possibilité

 d'opposition

 de celui-ci

 sont applicables aux décisions du directeur 

du centre 

prises 

sur délégation du conseil d'administration.

en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.

######## Article R123-48

Le ministre intéressé procède à l'agrément des agents de direction, à savoir des directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations.

Le ministre intéressé et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations.

Le retrait d'agrément des agents de direction ou de l'agent comptable peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs observations.

Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l'agrément avait été accordé.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes

 et de la caisse des Français de l'étranger

.

##

####### Article R742-14

La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire correspondant par mois 

à 173,33 fois le

au produit du

 montant du salaire horaire minimum de croissance

 par les cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail

.

Le salaire minimum

 et la durée légale du travail

 à prendre en considération

 est fixé,

 au 1er janvier de chaque année 

, au montant dudit salaire

sont ceux

 en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.

Sont applicables pour chacun des risques invalidité et vieillesse les taux fixés pour ces mêmes risques par l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article R. 742-6.

##

####### Article R742-25

La demande de rachat ne peut concerner les périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Les demandes de rachat au titre de l'assurance volontaire doivent porter sur la totalité des périodes non susceptibles d'être validées en application du premier alinéa de l'article L. 161-21.

Toutefois la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que 

pour une période continue ou, en cas de service discontinu de l'indemnité de soins, pour les

dans l'ordre chronologique de la ou des

 périodes

 successives

.

##

####### Article R742-27

Les 

bénéficiaires des dispositions de la présente sous-section âgés au 31 juillet 1978

assurés âgés

 d'au moins soixante ans

 à la date du dépôt de leur demande de rachat

 peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse 

volontaire 

à compter

,

 au plus tôt

, du 1er août 1978

 du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt

, sous réserve que leur demande de pension 

soit

ait été

 formulée dans les six mois suivant la 

notification par la caisse compétente de

date à laquelle

 leur 

admission au rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse.

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes

aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande

 de rachat

 présentées postérieurement au 30 novembre 1982

.

##

####### Article R742-28

Lorsque des cotisations sont rachetées

 à la suite de demandes présentées postérieurement au 30 novembre 1982

 par le bénéficiaire d'une pension ou rente déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, 

au plus tôt, du 1er décembre 1982

du premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat

, compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance volontaire antérieures à la date d'effet de la liquidation, et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.

##

####### Article R742-32

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse formées en application du 

1° du 

troisième alinéa de l'article L. 742-1

,

 doivent être présentées :

1°

) avant

 Avant

 le 1er 

juillet 1985

janvier 2003

 en ce qui concerne :

a

.

)

 les salariés exerçant leur activité hors du territoire français 

à la date du 4 décembre 1982 

;

b

.

)

 les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 ;

2°

) dans

 Dans

 un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger

, en ce qui concerne

 pour

 les personnes 

dont l'activité hors de France a commencé postérieurement au 4 décembre 1982 et qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 742-5

qui commencent à y exercer leur activité

. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 

30 juin 1985.

##

####### Article R742-33

La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application de l'article L. 742-2, doit porter sur la totalité des périodes d'activité antérieures à la date de cette demande.

Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de 80 trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que 

pour une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour

dans l'ordre chronologique de la ou

 des périodes

 successives

.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat peut être limitée, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, à la totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs de ces pays.

##

####### Article R742-37

Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt

, sous réserve que que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article R. 742-32 et que leur demande de pension 

ou de rente 

ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire vieillesse.

##

####### Article R742-38

La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application de l'article L. 742-2 formulée par des personnes titulaires de pensions ou rentes précédemment liquidées au titre des périodes couvertes par un régime d'assurance obligatoire doit porter sur la totalité des périodes d'activité antérieures à la date d'entrée en jouissance initiale de ces

Les

 prestations de vieillesse

.

Les pensions ou rentes

 sont révisées, avec effet, au 

plus tôt, du 1er janvier 1983

premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat

, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse.

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####### Article R753-25

Les articles R. 381-103 à R. 381-

109

120

 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1. Les attributions dévolues par l'article R. 381-103 à la caisse primaire d'assurance maladie et par l'article R. 381-108 à l'union de recouvrement sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.

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########## Article R766-48

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse des Français de l'étranger soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.

Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la caisse des Français de l'étranger.

Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier de la caisse des Français de l'étranger.

Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence.

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########## Article R766-51

Le

En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le

 directeur 

de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne assure la direction de la caisse des Français de l'étranger, sous le contrôle du conseil d'administration de cette dernière caisse .

Le

adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de

 directeur 

peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents mis à la disposition de la caisse des Français de l'étranger pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article R. 766-48.