Code de la sécurité sociale

@@ -37656,6 +37656,14 @@ En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total

 ##### Section 2 : Sections professionnelles.

+###### Article D642-1

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+La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les délais fixés par les statuts.

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+Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

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+Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du paiement de cette cotisation en termes semestriels, trimestriels et mensuels.

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 ###### Article D642-2

 Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales institué par le 3° de l'article L. 621-3, aux échéances fixées par les statuts de la caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne application des majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de l'organisme créancier sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R. 243-18.

@@ -37674,6 +37682,24 @@ Des exonérations de cotisations sont accordées aux assujettis dans les conditi

 Les statuts de la section professionnelle intéressée déterminent les pièces justificatives que doit produire le requérant.

+###### Article D642-4

+

+Des réductions de cotisations de 75 p. 100, 50 p. 100 ou 25 p. 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction de son revenu net imposable afférent à l'année antérieure et provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, dans les conditions fixées aux alinéas suivants.

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+Le montant du revenu net imposable ouvrant droit à réduction est fixé par le décret prévu à l'article R. 642-12, sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

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+Pour la détermination du revenu net imposable, les reports des déficits des exercices antérieurs ne sont pas pris en compte.

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+La réduction de cotisation peut être refusée par la section professionnelle, en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré.

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+Pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article L. 642-4, il est également tenu compte du revenu net salarié provenant de l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé.

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+Les assurés exonérés au titre des articles L. 642-3 et D. 642-3 ne peuvent bénéficier de réductions de cotisations.

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+Toute demande à l'effet d'obtenir une réduction de cotisation est adressée à la section professionnelle dont relève l'assujetti et instruite selon la procédure fixée par ses statuts.

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+La réduction de 75 p. 100 de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre, la réduction de 50 p. 100, la validation de deux trimestres et la réduction de 25 p. 100 la validation de trois trimestres, pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation.

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 #### Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base

 ##### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse.

@@ -38080,20 +38106,6 @@ Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime

 ###### Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.

-### TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales

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-#### Chapitre 2 : Organisation financière

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-##### Section 2 : Sections professionnelles.

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-###### Article D642-1

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-La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les délais fixés par les statuts.

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-Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

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-Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du paiement de cette cotisation en deux termes semestriels égaux ou en quatre termes trimestriels égaux.

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 ## Livre 7 : Régimes divers

 ### Dispositions diverses