Code de la sécurité sociale

@@ -24432,6 +24432,40 @@ L'organisation autonome des professions libérales comprend une caisse nationale

 ##### Section 2 : Sections professionnelles.

+###### Article R641-6

+

+Il est institué 13 sections professionnelles :

+

+1°) la section professionnelle des notaires ;

+

+2°) la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal de commerce, les sociétés de bourse ;

+

+3°) la section professionnelle des médecins ;

+

+4°) la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;

+

+5°) la section professionnelle des pharmaciens ;

+

+6°) la section professionnelle des sages-femmes ;

+

+7°) la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;

+

+8°) la section professionnelle des vétérinaires ;

+

+9°) la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens ;

+

+10°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;

+

+11°) la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

+

+12°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;

+

+13°) la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant :

+

+a. les géomètres-experts ;

+

+b. les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles de la taxe professionnelle.

+

 ###### Article R641-7

 La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale.

@@ -24946,46 +24980,6 @@ Dans ces deux derniers cas, les tarifs de responsabilité sont fixés par arrêt

 ##### Section 1 : Organisation financière.

-### TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales

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-#### Chapitre 1er : Organisation administrative

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-##### Section 2 : Sections professionnelles.

-

-###### Article R641-6

-

-Il est institué 13 sections professionnelles :

-

-1°) la section professionnelle des notaires ;

-

-2°) la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal de commerce, les agents de change ;

-

-3°) la section professionnelle des médecins ;

-

-4°) la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;

-

-5°) la section professionnelle des pharmaciens ;

-

-6°) la section professionnelle des sages-femmes ;

-

-7°) la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;

-

-8°) la section professionnelle des vétérinaires ;

-

-9°) la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens ;

-

-10°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;

-

-11°) la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

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-12°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;

-

-13°) la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant :

-

-a. les géomètres-experts ;

-

-b. les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles de la taxe professionnelle.

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 ## Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses

 ### Titre I : Régimes spéciaux