Code de la sécurité sociale

@@ -18120,6 +18120,16 @@ Dans ce cas le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-6 est suspendu à

 ###### Sous-section 5 : Cotisations.

+####### Article R381-62

+

+L'arrêté prévu à l'article L. 381-17 fixe les bases forfaitaires et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par l'article L. 381-12.

+

+La somme de la cotisation due par les assurés non pensionnés et de la cotisation due pour ces assurés par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent ne peut excéder un montant égal à 370 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêté.

+

+Les cotisations dues par les titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 et celles dues à leur titre par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent sont calculées en appliquant aux cotisations mentionnées à l'alinéa précédent un abattement de 50 p. 100.

+

+Le montant des réductions accordées en application du troisième alinéa de l'article L. 381-17 ne peut excéder, au titre d'un exercice, 5 p. 100 du produit des cotisations de l'année précédente.

+

 ####### Article R381-63

 Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.

@@ -18878,22 +18888,6 @@ c. soit d'une rente de victime d'accident du travail ou de maladie professionnel

 6°) Les salariés employés au domicile des personnes énumérées par l'article L. 241-10.

-### TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

-

-#### Dispositions d'application du livre III

-

-##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges

-

-###### Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

-

-####### (assurance maladie et assurance maternité)

-

-######## Sous-section 5 : Cotisations.

-

-######### Article R381-62

-

-L'arrêté prévu à l'article L. 381-17 fixe les bases forfaitaires et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par l'article L. 381-12.

-

 ## Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3

 ### 1. MALADIES CAUSEES PAR LE PLOMB ET SES COMPOSES.