Code de la sécurité sociale

@@ -35558,7 +35558,7 @@ Dans laquelle :

 2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

-K égal 0,9 - R / 143.032 x N

+K = 0,9 - R / 146 608 x N

 Dans laquelle :

@@ -35574,15 +35574,15 @@ Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et

 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

-5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

+5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9.500 F ;

+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;

-15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 13.671 F ;

+15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;

-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.671 F et 27.342 F ;

+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;

-36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27.342 F.

+36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F.

 Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

@@ -35596,6 +35596,12 @@ Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.

 Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

+###### Article D542-5-1

+

+La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 50 F.

+

+Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.

+

 ###### Article D542-6

 Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation pour jeune enfant sont assimilés aux ménages sans enfant pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N désignés à l'article précédent et servant au calcul de la prestation qui leur est due.

@@ -40284,9 +40290,9 @@ dans laquelle

 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé d'après la formule :

-K égal 0,9 - R / 182.195 x N

+K = 0,9 - R / 186 750 x N

-dans laquelle

+dans laquelle :

 R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 755-16 ;

@@ -40298,19 +40304,17 @@ Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond m

 Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;

-4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

-

-5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas ci-après.

+4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas ci-après.

 Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages suivants :

-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 500 F ;

+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;

-15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 500 F et 13 671 F ;

+15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;

-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13 671 F et 27 342 F ;

+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;

-36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27 342 F.

+36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F. ;

 Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :

@@ -40332,6 +40336,12 @@ Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.

 Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.

+####### Article D755-24-1

+

+La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 50 F.

+

+Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.

+

 ####### Article D755-25

 Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 50 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.

@@ -41442,11 +41452,18 @@ L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal effectivem

 ######## Article D831-2

-L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé à 0,70 pour une personne seule.

+L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé à 0,70 pour une personne seule.

+

+Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :

+

+- 734 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;

+- 893 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.

+

+Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.

-Pour les personnes mentionnées au 4° de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, le montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la prestation calculée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

+Pour les personnes mentionnées au 4° de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, le montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la prestation calculée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

-Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F.

+Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F..

 ######## Article D831-2-1