Code de la sécurité sociale

@@ -5562,20 +5562,6 @@ En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent ar

 Les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé sont subrogés de plein droit dans les droits de l'allocataire créancier d'aliments à l'égard de l'époux débiteur, à concurrence du montant de l'allocation de parent isolé effectivement versé, lorsque ledit allocataire est séparé ou abandonné.

-### TITRE IV : Prestations à affectation spéciale

-

-#### Chapitre 2 : Allocation de logement familiale

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-##### Primes de déménagement

-

-###### Prêts à l'amélioration de l'habitat

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-####### Section 6 : Primes de déménagement.

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-######## Article L542-8

-

-Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement.

-

 ### TITRE V : Dispositions communes

 #### Chapitre 3 : Dispositions diverses.

@@ -5956,6 +5942,12 @@ Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes 

 Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. 542-2 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 542-6, le versement des allocations peut être suspendu ou interrompu.

+##### Section 6 : Primes de déménagement.

+

+###### Article L542-8

+

+Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant.

+

 ##### Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat

 ###### Article L542-9

@@ -9800,12 +9792,6 @@ S'agissant des bénéficiaires mentionnés au 5° de l'article L. 831-2, le mode

 Lorsque le droit à l'allocation de logement est lié à l'exercice d'une activité salariée, il est maintenu dans le cas où l'allocataire se trouve dans l'impossibilité justifiée d'exercer une telle activité.

-######## Article L831-6

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-Une prime de déménagement est attribuée par les organismes qui servent l'allocation de logement aux bénéficiaires de cette allocation qui s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation.

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-Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature. >

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 ######## Article L831-7

 Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 sont habilités à faire vérifier sur place si les conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation prévues à l'article L. 831-3 sont effectivement remplies. Le même droit est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.