Code de la sécurité sociale

######## Article R381-2

L'immatriculation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.

Cette immatriculation prend effet :

1°) pour le complément familial et l'allocation parentale d'éducation, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;

2°) pour l'allocation 

au

pour

 jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est attribuée l'allocation 

au

pour

 jeune enfant sous condition de ressources, avec effet rétroactif à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.

##### Article R524-3

Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-5.

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :

1°) de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation 

au

pour

 jeune enfant pour la partie versée sans condition de ressources et de l'allocation de rentrée scolaire ;

2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;

3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

###### Article R531-1

Le droit à l'allocation 

au

pour

 jeune enfant 

instituée par

est ouvert au titre du 1° de

 l'article L. 531-1 

est ouvert

pour chaque enfant

 à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse

.

Le droit à l'allocation au jeune enfant s'éteint, soit au

 et jusqu'au

 dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois

, si les conditions de ressources mentionnées aux articles R

.

 531-7 à R. 531-14 ne sont pas remplies, soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois ans, si ces conditions sont remplies.

###### Article R531-2

En cas de naissances multiples

, il

 :

1° Il

 est procédé au rappel des mensualités

 de l'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1

 dues pour chaque enfant né au-delà du premier

 ;

2° L'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R

.

 531-1-1 est versée pour chaque enfant concerné jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel il atteint l'âge de six mois.

###### Article R531-7

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévues à l'article L. 531-1, le droit à l'allocation 

au

pour

 jeune enfant est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation 

au

pour

 jeune enfant est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.

###### Article R531-9

Le montant des ressources, dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation 

au

pour

 jeune enfant est ouvert ou maintenu, ne doit pas dépasser un plafond annuel.

Ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier et de 30 p. 100 par enfant à partir du troisième enfant à charge.

Il est également majoré lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.

Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus varient au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond, figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la Nation.

###### Article R531-10

Les ressources 

dont il est tenu compte

prises en considération

 s'entendent du revenu net imposable à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune

.

 et sous réserve des dispositions suivantes :

1°

 Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-

I

1

 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération

 ;

2° Il n'est tenu compte de la déduction des frais de garde des enfants prévue à l'article 154 ter du code général des impôts que dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

.

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus imposables correspondant aux ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence.

Lorsque l'un ou les deux revenus imposables de l'année de référence ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus imposables connus.

Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

###### Article R531-14

Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année civile de référence, disposé de ressources imposables en France peut bénéficier de l'allocation 

au

pour

 jeune enfant.

Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à douze fois leur rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à 2.028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.

Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts

 sous réserve des dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R

.

 531-10.

###### Article R531-15

Une

Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article une

 allocation différentielle est versée aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14, dépassent le plafond de ressources défini à l'article R. 531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation 

au

pour

 jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence

, multiplié par le nombre d'enfants de plus de trois mois ouvrant droit à l'allocation au jeune enfant 

.

Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois

 et pour chaque enfant,

 au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article R. 531-9 majoré de la somme définie au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le montant des ressources

.

Cette allocation différentielle est égale pour chaque mois et pour chaque enfant au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article R. 531-9 majoré de la somme définie au troisième alinéa du présent article et, d'autre part, le montant des ressources

, divisée par le nombre d'enfants 

à charge de plus de trois mois ouvrant droit à l'allocation au jeune enfant.

mentionnés au 2° de l'article R. 531-2.

##### Article R532-1

Pour l'application de l'article L. 532-1, l'allocation

L'allocation

 parentale d'éducation est attribuée 

à l'occasion de

dans les conditions fixées par les articles L. 532-1 à L. 532-6 et par le présent chapitre lorsque

 la naissance

, de

 d'un enfant ou

 l'adoption ou

 de

 l'accueil d'un enfant de moins de trois ans 

portant

porte

 à trois ou plus le nombre d'enfants à charge

 au sens des prestations familiales

.

Le droit à l'allocation 

parentale d'éducation 

est ouvert

, dans les conditions prévues à l'article L. 532-1, aux personnes qui justifient de deux années d'activité professionnelle dans les trente

 à compter du premier jour du mois civil suivant le

 mois 

qui précèdent

de

 la naissance

 ou la demande d'allocation parentale d'éducation, si cette demande est postérieure à la naissance .

L'allocation parentale d'éducation peut être demandée pendant la période de deux ans qui suit l'expiration

, de l'accueil ou de l'adoption de l'enfant, de la fin

 du congé de maternité ou d'adoption 

prévue par les lois en vigueur ou, à défaut, la naissance ou l'accueil de l'enfant.

ou de la cessation de l'activité professionnelle.

##### Article R532-2

Pour l'application de l'article L. 532-2 , sont assimilées à des situations d'activité

L'activité

 professionnelle

, pour leur durée réelle :

1° Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ou la demande d'allocation

 parentale d'éducation 

est demandée ;

3°) les périodes de garantie de ressources

si elle est postérieure ; 2° Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant à charge.

Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres appréciés selon les modalités

 prévues 

à

au dernier alinéa de

 l'article 

32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;

4°) les périodes de maladie

R. 351-9 ou

 ayant donné lieu à 

indemnisation ;

6°) les périodes de perception d'une allocation parentale d'éducation.

affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles.

##### Article R532-3

L'activité

Sont assimilés à de l'activité

 professionnelle 

les congés de maternité ou d'adoption 

et les 

situations assimilées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 532-2, lorsqu'elles ont donné lieu à

périodes de

 perception 

d'un revenu monétaire personnel, sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois mentionnés à l'article R. 532-1, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.

L'activité soumise au régime d'imposition d'après les bénéfices agricoles forfaitaires est prise en compte si elle a été exercée sur une exploitation dont la superficie est au moins égale à 70 p. 100 de la surface minimum d'installation définie

de l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et

 à l'article 

188-4

1106-3-1

 du code rural

.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes dont les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des périodes d'activité

 professionnelle

 d'au moins vingt-quatre mois au sein des trente mois précédant la naissance ou la demande

.

##### Article R532-4

Dans ce cas, l'allocation

L'allocation

 parentale d'éducation est due à 

plein taux ou à mi-taux selon que l'activité professionnelle est interrompue ou réduite respectivement d'au moins 80 p. 100 ou 40 p. 100

mi-taux pendant une période maximale d'un an précédant le troisième anniversaire de l'enfant lorsque le bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation à taux plein :

1° Reprend une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié

 de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente 

en vigueur pendant la période considérée. Toutefois, lorsque

; si

 le salarié n'est pas rémunéré sur 

cette base

la base de sa durée de travail

, l'allocation parentale d'éducation 

est due à plein taux ou 

à mi-taux 

selon que l'interruption ou la réduction

est due lorsque le montant du revenu mensuel procuré par la reprise

 de l'activité

 est au plus égal à la moitié du montant du revenu mensuel qui résulterait d'une reprise totale de cette même activité ;

3° Suit une formation

 professionnelle 

entraîne une perte de revenu respectivement au moins égale, en moyenne mensuelle, à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de son revenu antérieur, qui ne peut être inférieur à 80 p. 100 ou 40 p. 100 d'une somme égale à 169 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année

rémunérée pendant la moitié au plus

 de la 

demande de l'allocation parentale d'éducation.

durée légale du travail ou de la durée calculée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus.

##### Article R532-5

Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 532-3, l'allocation

L'allocation

 parentale d'éducation 

est due à plein taux en cas de cessation totale d'activité.

à mi-taux est servie à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a été reprise ou la formation professionnelle rémunérée a été commencée .

##### Article R532-6

##### Article R553-1

Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement

 .

.

##### Article R561-2

Les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à l'un des suppléments de revenu familial sont constituées par :

1°

) les

 Les

 revenus nets imposables perçus par l'allocataire ainsi que, le cas échéant, 

par 

son conjoint ou

 son

 concubin pendant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu

.

Il est fait abstraction

, à l'exclusion

 des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune

.

 et sous réserve des dispositions suivantes :

a)

 Il est

 également

 fait abstraction des déductions opérées en 

application

vertu

 de l'article 

L. 156.

156-

1 du code général des impôts au titre 

de

des

 reports 

de déficit

des déficits

 constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération

 ;

b) Il n'est tenu compte de la déduction des frais de garde des enfants prévue à l'article 154 ter du code général des impôts que dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

 ;

2°) les sommes reçues durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu au titre de l'allocation aux adultes handicapés, des indemnités temporaires et des rentes servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles et des pensions servies en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

3°) les sommes provenant annuellement du service des allocations familiales et de leurs majorations pour âge, du complément familial, de l'allocation de logement, de l'allocation de soutien familial, de l'allocation de parent isolé, de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation différentielle prévue par l'article L. 512-5 majorée des prestations pour enfants servies en application des traités, conventions ou accords internationaux auxquels la France est partie. Ces sommes sont fixées à douze fois le montant perçu par l'allocataire au titre des prestations ci-dessus mentionnées lors du mois au cours duquel le droit est ouvert ou maintenu.

####### Article R755-4

Sous réserve de l'application des articles R. 755-8 à R. 755-11, les ressources 

dont il est tenu compte

prises en considération

 s'entendent du revenu net imposable

,

 à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune

.

 et sous réserve des dispositions suivantes :

a)

 Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération

 ;

b) Il n'est tenu compte de la déduction des frais de garde des enfants prévue à l'article 154 ter du code général des impôts que dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

.

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus imposables correspondant aux ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence.

######## Article R831-10

L'allocation de logement 

et la prime de déménagement sont attribuées

est attribuée

 sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.

Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14, la demande doit être adressée aux administrations, services, offices, établissements publics ou entreprises qui rémunèrent les intéressés.

######## Article R831-14

L'allocation de logement est versée mensuellement , à terme échu

.

 dans les conditions déterminées à l'article R. 553-1. 

Elle est calculée pour une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année.

Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, l'allocation de logement ne peut être révisée au cours de la période de douze mois prévue ci-dessus que lorsque la composition de la famille est modifiée ou que l'allocataire s'installe dans un nouveau logement ou, sur demande des intéressés, dans les cas mentionnés à l'article R. 531-13 pour le chômage total ou partiel.

Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou révisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.

########## Article R834-14

La liquidation 

du droit à

et le service de

 l'allocation de logement 

et à la prime de déménagement prévues

prévue

 aux articles L. 831-1 et suivants

,

 ainsi que le service de ces prestations sont assurés par les caisses d'allocations familiales, sous réserve des alinéas suivants.

Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à un allocataire les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, la liquidation du droit et le service des prestations sont assurés par cet organisme.

Pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans et mentionnées au 4° de l'article L. 831-2, la liquidation et le service de l'allocation de logement

 et de la prime de déménagement

 sont assurés par l'employeur si les intéressés ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents des administrations, services, établissements publics et offices de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, à l'exclusion des personnes rétribuées sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Il en est de même pour les agents qui sont en activité dans les établissements, institutions ou entreprises ci-après :

1°) la Société nationale des chemins de fer français ;

2°) les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

3°) la Régie autonome des transports parisiens ;

4°) la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

5°) le commissariat à l'énergie atomique ;

6°) la Banque de France.

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, les dépenses de prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés respectivement par la caisse nationale des allocations familiales ou par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.

########## Article R834-17

La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale des allocations familiales mutuelles agricoles et les employeurs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14 font connaître à la Caisse des dépôts et consignations :

1°) au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes effectivement payées pendant le trimestre précédent, au titre de l'allocation de logement 

et des primes de déménagement ;

; 

2°) au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes payées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés pendant la même période.

Toutefois, les états mentionnés au 1° du premier alinéa du présent article n'ont pas à être fournis par les employeurs mentionnés à l'article R. 834-14 ne bénéficiant pas d'avances mensuelles du fonds national d'aide au logement.

Une ventilation des dépenses est effectuée par nature de prestations.

########## Article R834-18

Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement

 et de la prime de déménagement

 sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R. 834-13.

###### Article D381-1

Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation 

au

pour

 jeune enfant sous condition de ressources, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins trois enfants et dont les ressources ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1.

###### Article D381-2

Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :

1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l'allocation 

au

pour

 jeune enfant sous condition de ressources, sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 ;

2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial ou de l'allocation parentale d'éducation, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution du complément familial.

Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'année civile de référence, n'excèdent pas douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.

Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article 1124 du code rural, à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

###### Article D381-6

L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin par la caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.

L'immatriculation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies ci-dessus

.

L'immatriculation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus définies sont remplies.

###### Article D531-1

Le montant de l'allocation 

au

pour

 jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. Il est arrondi au franc le plus proche.

##### Article D532-1

Le taux de l'allocation parentale d'éducation est égal à 

90,2

142,57

 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est arrondi au franc le plus proche.

##### Article D532-2

Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée à l'article L. 532-

3

1

 .

###### Article D542-6

Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation 

au

pour

 jeune enfant sont assimilés aux ménages sans enfant pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N désignés à l'article précédent et servant au calcul de la prestation qui leur est due.

###### Article D542-11

Les ressources prises en considération s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, 

sous réserve des dispositions suivantes :

1° Il est fait 

abstraction

 faite

 des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération

 ;

2° La déduction des frais de garde des enfants prévue à l'article 154 ter du code général des impôts est prise en compte dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

.

Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés en application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de 3.686 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1

###### Article D542-31

Les primes

La prime

 de déménagement 

sont attribuées

est attribuée

 aux personnes ou ménages 

qui :

1° soit, s'ils ne perçoivent pas l'allocation de logement,

ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui

 s'installent dans un 

local correspondant au moins aux normes prévues par l'article D. 542-14 ;

2° soit, s'ils perçoivent l'allocation de

nouveau

 logement

, s'installent

 dans 

un local leur apportant de meilleures

les

 conditions 

de logement par un ajustement de la surface habitable au nombre des occupants ou par une meilleure adaptation du nouveau local aux besoins des occupants, appréciée en fonction du confort de l'habitation elle-même.

suivantes :

###### Article D542-32

La prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du nouveau local, dans un délai maximum de six mois, à compter de la date du déménagement. Elle est due dans ce cas même si, en application des dispositions de l'article D. 542-7, il n'est pas procédé au versement de ladite allocation.

 Elle est également due, en cas de transit, pendant une durée maximum d'un an, par une résidence provisoire n'ayant pas donné lieu à l'attribution de l'allocation de logement, si le droit aux allocations de logement est ouvert dans un délai de six mois, à compter de l'emménagement dans la résidence définitive.

La demande doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date de déménagement

. Le modèle type de la demande et les pièces justificatives à fournir sont déterminés par arrêté.

###### Article D542-34

Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Ce pourcentage est égal à 

:

2°) 220

240

 p. 100 pour les familles de 

deux enfants ou personnes à charge ;

3°) 240 p. 100 pour celles de 

trois enfants 

ou personnes à charge

nés ou à naître,

 avec 

augmentation

majoration

 de 20 p. 100 par enfant 

ou personne à charge

né ou à naître

 au-delà du troisième.

####### Article D755-15

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 542-2 et L. 542-5, il est fait application des articles D. 542-8, D. 542-9

, D. 542-11

 et D. 542-12

 ainsi que des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-11

.

Le loyer minimum annuel qui doit rester à la charge de l'allocataire est calculé en fonction de la composition de la famille et en fonction des ressources perçues pendant l'année civile précédant l'exercice de paiement de l'allocation par l'allocataire et par son conjoint ainsi que par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.

Sont exclus du décompte des ressources, les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.

Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du présent code les ressources de chacune des personnes qui sont :

1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés de moins de soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;

2°) soit " grands infirmes " au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;

3°) soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.

L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année.

####### Article D755-33

La prime de déménagement est attribuée 

dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 et D. 542-33 

aux personnes 

ou ménages qui :

1°) ne percevant pas l'allocation de logement s'installent dans un local correspondant au moins aux normes prévues

remplissant les conditions fixées

 à l'article D. 

755-19 ;