Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 1er octobre 1986 (version 922319f)
La précédente version était la version consolidée au 10 septembre 1986.

... ...
@@ -17008,6 +17008,12 @@ Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4,
17008 17008
 
17009 17009
 Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue aux deux derniers alinéas de l'article R. 341-4, selon qu'il s'agit d'un invalide de la première catégorie ou d'un invalide de la deuxième catégorie.
17010 17010
 
17011
+###### Article R341-6
17012
+
17013
+Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale au montant prévu à l'article R. 341-5 ci-dessus majoré de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret, auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l'article L. 341-6.
17014
+
17015
+La majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
17016
+
17011 17017
 ###### Article R341-7
17012 17018
 
17013 17019
 Les arrêtés mentionnés à l'article L. 341-6 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
... ...
@@ -17136,6 +17142,10 @@ Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d'invalidité de veuf
17136 17142
 
17137 17143
 Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
17138 17144
 
17145
+##### Article R342-4
17146
+
17147
+L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée, soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande.
17148
+
17139 17149
 ##### Article R342-5
17140 17150
 
17141 17151
 Les dispositions de l'article R. 341-15 sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves. S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la rémunération normale perçue par un manoeuvre de la région où ils résident.
... ...
@@ -18860,36 +18870,22 @@ L'expert mentionné au 1° du premier alinéa de l'article L. 324-1 est désign
18860 18870
 
18861 18871
 #### Chapitre 1er : Droits propres
18862 18872
 
18863
-##### Section 3 : Montant de la pension d'invalidité.
18864
-
18865
-###### Article R341-6
18866
-
18867
-Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale au montant prévu à l'article R. 341-5 ci-dessus majoré de 40 p. 100 sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret, auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l'article L. 341-6.
18868
-
18869
-La majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré ; au-delà de cette période son service est suspendu.
18870
-
18871 18873
 ##### Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité.
18872 18874
 
18873 18875
 ###### Article R341-15
18874 18876
 
18875
-La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui, sous forme de pension d'invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d'invalidité.
18877
+La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui, sous forme de pension d'invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant six mois consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
18876 18878
 
18877 18879
 Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire effectivement perçu, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de majoration établis en application du 1° de l'article L. 341-6.
18878 18880
 
18879 18881
 Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
18880 18882
 
18881
-Le montant des arrérages de chaque trimestre ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
18883
+Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
18882 18884
 
18883 18885
 Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
18884 18886
 
18885 18887
 La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
18886 18888
 
18887
-#### Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant.
18888
-
18889
-##### Article R342-4
18890
-
18891
-L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée, soit au lendemain du décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande.
18892
-
18893 18889
 ### TITRE V : Assurance vieillesse
18894 18890
 
18895 18891
 #### Assurance veuvage
... ...
@@ -20178,6 +20174,18 @@ La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à l
20178 20174
 
20179 20175
 La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
20180 20176
 
20177
+###### Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente
20178
+
20179
+####### Article R434-37
20180
+
20181
+Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu .
20182
+
20183
+Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 p. 100, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire, postal ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant dûment mandaté.
20184
+
20185
+Les dates de paiement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
20186
+
20187
+En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
20188
+
20181 20189
 ###### Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.
20182 20190
 
20183 20191
 ####### Article R434-38
... ...
@@ -20840,16 +20848,6 @@ La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
20840 20848
 
20841 20849
 En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse régionale d'assurance maladie peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.
20842 20850
 
20843
-####### Article R434-37
20844
-
20845
-Les rentes prévues à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu .
20846
-
20847
-Lorsque le taux de l'incapacité permanente résultant de l'accident a été fixé à 100 p. 100, le titulaire de la rente peut demander à la caisse primaire d'assurance maladie débitrice que les arrérages lui soient versés mensuellement. Il appartient à la caisse primaire d'apprécier si la situation de la victime justifie une telle modification de la périodicité des versements.
20848
-
20849
-Si l'incapacité permanente totale de travail dont l'intéressé est atteint l'oblige, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le paiement mensuel ne peut être refusé.
20850
-
20851
-En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
20852
-
20853 20851
 ## Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
20854 20852
 
20855 20853
 ### Titre I : Champ d'application - Généralités
... ...
@@ -33366,6 +33364,8 @@ Les oppositions autorisées par les lois ne peuvent être notifiées valablement
33366 33364
 
33367 33365
 Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
33368 33366
 
33367
+Les arrerages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
33368
+
33369 33369
 ### Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
33370 33370
 
33371 33371
 #### Chapitre 1er : Dispositions générales