Code de la sécurité intérieure

####### Article R725-1

I. ― Des agréments de sécurité civile peuvent être délivrés aux associations régulièrement déclarées ou inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire susceptibles d'apporter leur concours aux missions suivantes :

1° La participation aux opérations de secours au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Cet agrément est dénommé " agrément A " ;

2° La participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes. Cet agrément est dénommé " agrément B " ;

3° La participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, afin de contribuer à coordonner l'action des bénévoles spontanés, des associations autres qu'agréées de sécurité civile et des membres des réserves communales de sécurité civile. Cet agrément est dénommé " agrément C " ;

4° Les dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de 

rassemblements de personnes

rassemblement de personnes, dispositifs dont le référentiel national est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile

. Cet agrément est dénommé " agrément D ".

II. ― Afin de bénéficier de l'un de ces agréments, les associations doivent disposer des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les missions mentionnées aux articles L. 725-3 à L. 725-6.

Les conditions d'application de cet article sont fixées, pour chacun des agréments mentionnés au I, par quatre arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile. Ces arrêtés définissent les moyens, notamment le matériel, et les compétences, notamment les qualifications des personnes appelées à participer aux missions, nécessaires pour obtenir l'agrément.

##### Article R765-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre II</td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 725-1

</td>

  <td>R. 725-2

 à R. 725-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 725-8 et R. 725-9</td>

  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 725-10 et R. 725-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 725-13</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre III</td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="top"

>R. 733-3 et R. 733-4</td>

  <td

 valign="top"

>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="top"

>R. 733-5</td>

  <td

 valign="top"

>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="top"

>R. 733-6 à R. 733-8</td>

  <td

 valign="top"

>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="top"

>R. 733-9 à R. 733-11</td>

  <td

 valign="top"

>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="top"

>R. 733-12 à R. 733-16</td>

  <td

 valign="top"

>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre IV</td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 741-40</td>

  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15</td>

  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>