Code de la sécurité intérieure

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 12 mars 2023 (version 85d15e8)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2023.

... ... 
@@ -68,7 +68,7 @@ L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intér
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 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ;
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-7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et au dernier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code ;
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+7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 dudit code ;
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 8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement.
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