Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 février 2023 (version d3f31d3)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 2023.

... ...
@@ -34199,7 +34199,9 @@ Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitement
34199 34199
 
34200 34200
 18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ;
34201 34201
 
34202
-19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "RINC".
34202
+19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "RINC" ;
34203
+
34204
+19° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ NATALI ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat.
34203 34205
 
34204 34206
 ### TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
34205 34207
 
... ...
@@ -35267,7 +35269,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men
35267 35269
  </tr>
35268 35270
  <tr>
35269 35271
   <td>R. 841-2</td>
35270
-  <td>Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022</td>
35272
+  <td>Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023</td>
35271 35273
  </tr>
35272 35274
  <tr>
35273 35275
   <td>Au titre V</td>
... ...
@@ -35380,7 +35382,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
35380 35382
  </tr>
35381 35383
  <tr>
35382 35384
   <td>R. 841-2</td>
35383
-  <td>Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022</td>
35385
+  <td>Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023</td>
35384 35386
  </tr>
35385 35387
  <tr>
35386 35388
   <td>Au titre V</td>
... ...
@@ -35495,7 +35497,7 @@ R. 811-1</td>
35495 35497
  </tr>
35496 35498
  <tr>
35497 35499
   <td>R. 841-2</td>
35498
-  <td>Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022</td>
35500
+  <td>Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023</td>
35499 35501
  </tr>
35500 35502
  <tr>
35501 35503
   <td>Au titre V</td>
... ...
@@ -35610,7 +35612,7 @@ R. 811-1</td>
35610 35612
  </tr>
35611 35613
  <tr>
35612 35614
   <td>R. 841-2</td>
35613
-  <td>Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022</td>
35615
+  <td>Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023</td>
35614 35616
  </tr>
35615 35617
  <tr>
35616 35618
   <td>Au titre V</td>