Code de la sécurité intérieure

@@ -27001,7 +27001,7 @@ Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article

 ###### Article R614-1

-La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.

+La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.

 ###### Article R614-2

@@ -27049,7 +27049,7 @@ Cette formation comprend :

 1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ;

-2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.

+2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au b de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.

 ###### Article R614-7

@@ -28347,7 +28347,7 @@ f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son

 g) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

-h) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ;

+h) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ou son représentant ;

 i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

@@ -28633,7 +28633,7 @@ b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

 c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.

-Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports.

+Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des transports.

 Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.

@@ -28691,7 +28691,7 @@ A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la

 ###### Article R634-15

-Les membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

+Le membre siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 ou son suppléant perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

 Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.