Code de la sécurité intérieure

@@ -5150,9 +5150,9 @@ Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consi

 Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :

-1° Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

+1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ;

-2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.

+2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.

 ###### Article L622-2

@@ -5340,9 +5340,9 @@ Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au r

 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

-1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, sans être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle ;

+1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 du présent code, sans avoir satisfait à l'obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ;

-2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1.

+2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 du présent code et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1.

 ####### Article L624-2

@@ -8238,7 +8238,7 @@ R. 613-23-2 ;

 6° Création d'un aérodrome ou d'une hélisurface privés ou utilisation d'une hélisurface, d'une hydrosurface ou d'une bande d'envol occasionnelle ;

-7° Prise de vue aérienne au titre d'une des procédures prévues à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ;

+7° Captation, enregistrement, transmission, conservation, utilisation ou diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire prévus à l'article L. 6224-1 du code des transports ;

 8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

@@ -9484,7 +9484,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>

@@ -9757,7 +9757,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>

@@ -10034,7 +10034,7 @@ R. 114-3</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>

@@ -10240,7 +10240,7 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>

@@ -27461,7 +27461,7 @@ Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une po

 ###### Article R622-4

-Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle.

+Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l’article L. 123-33 du code de commerce.

 Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

@@ -34026,7 +34026,7 @@ c) A la direction centrale de la police aux frontières :

 - les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 d) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34086,7 +34086,7 @@ ii) L'office anti-stupéfiants ;

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34225,7 +34225,7 @@ c) A la direction centrale de la police aux frontières :

 - les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 d) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34327,7 +34327,7 @@ b) A la direction centrale de la police aux frontières :

 - les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34392,7 +34392,7 @@ b) A la direction centrale de la police aux frontières :

 - les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34463,7 +34463,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34600,7 +34600,7 @@ b) A la direction centrale de la police aux frontières :

 - les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34804,7 +34804,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34868,7 +34868,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34925,7 +34925,7 @@ b) A la direction centrale de la police aux frontières :

 - les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34993,7 +34993,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -35055,7 +35055,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -35243,7 +35243,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -35270,9 +35270,17 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

+<td align="left">R. 851-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 851-1-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021</td>

@@ -35283,10 +35291,10 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

+  <td>R. 852-2 à R. 852-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35298,12 +35306,8 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>II de l'article R. 853-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

+  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

@@ -35352,7 +35356,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -35379,9 +35383,17 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

+<td align="left">R. 851-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 851-1-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021</td>

@@ -35392,7 +35404,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

@@ -35407,12 +35419,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>II de l'article R. 853-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

+  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

@@ -35463,7 +35471,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -35490,11 +35498,17 @@ R. 811-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 851-1 à R. 851-4</td>

+<td align="left">R. 851-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 851-1-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021</td>

@@ -35505,7 +35519,7 @@ R. 851-1 à R. 851-4</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

@@ -35520,12 +35534,8 @@ R. 851-1 à R. 851-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>II des articles R. 853-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

+  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

@@ -35576,7 +35586,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -35603,16 +35613,24 @@ R. 811-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

+<td align="left">R. 851-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 851-1-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

@@ -35627,12 +35645,8 @@ R. 811-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>II de l'article R. 853-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

+  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>