Code de la sécurité intérieure

@@ -24339,7 +24339,7 @@ Pour les séances de formation prévues par l'article R. 511-22, lors des trajet

 ######## Article R511-28

-Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Elles sont dotées d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur.

+Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.

 Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale. Ces instructions identifient, parmi les missions décrites au paragraphe 2 de la présente sous-section, celles pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.

@@ -25309,7 +25309,11 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 511-28 et R. 511-29</td>

+  <td>R. 511-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 511-29</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26355,9 +26359,7 @@ Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées

 2° Des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros.

-Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros, et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans un véhicule banalisé, dans les conditions prévues à l'article R. 613-39. En ce cas, l'équipage, non armé, peut n'être composé que d'une personne.

-

-Les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et qui soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur ne pouvant être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.

+Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29.

 La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle déclarée au transporteur de fonds.

@@ -26381,7 +26383,7 @@ b) Des bijoux dans les conditions prévues à l'article D. 2 du code des postes

 ####### Article R613-26

-Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins 30 000 euros.

+Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins 80 000 euros.

 ####### Article R613-27

@@ -26413,7 +26415,7 @@ Si ces véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs mentionnés au

 Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au 2° que de points de desserte, leur équipage est d'au moins trois personnes y compris le conducteur.

-3° Soit dans des véhicules banalisés, avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R. 613-40 et R. 613-41, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.

+3° Soit dans des véhicules banalisés, avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R. 613-40 et R. 613-41, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés. Lorsque le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l'équipage peut ne comprendre qu'une seule personne.

 Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones à risques, les fonds sont transportés dans les conditions prévues au 1° et les automates rechargés par l'un des membres de l'équipage. La liste de ces zones, révisable annuellement, est établie par convention nationale conclue entre l'Etat et les organisations les plus représentatives des établissements de crédit et des établissements financiers, d'une part, et des transporteurs de fonds, d'autre part. A défaut de convention avant le 4 avril 2013 ou de révision de la convention plus de dix-huit mois à compter de sa conclusion ou de sa dernière modification, la liste peut être fixée ou modifiée par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce dispositif ne s'applique que lorsque le stationnement du véhicule blindé de transport de fonds en protection de l'immeuble ou de l'automate bancaire est possible. Il entre en vigueur dans les conditions prévues par la convention ou l'arrêté et, au plus tard, dans un délai de douze mois à compter de leur signature.

@@ -29013,14 +29015,16 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 613-24, R. 613-25</td>

+<td align="left">R. 613-24</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-25</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 613-29</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-38</td>

@@ -29128,7 +29132,7 @@ R. 613-24, R. 613-25</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 617-1</td>

-  <td>Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 617-2</td>

@@ -29174,7 +29178,7 @@ R. 625-1 à R. 625-6</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-17</td>

-  <td>Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-18 à R. 625-21</td>