Code de la sécurité intérieure

@@ -33930,6 +33930,11 @@ d) A la direction centrale de la sécurité publique :

 - les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

 a) A la direction des opérations et de l'emploi :

@@ -33983,6 +33988,10 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :

 - les services du renseignement territorial ;

+d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services du renseignement territorial ;

+

 2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :

 - l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

@@ -34080,7 +34089,7 @@ Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitement

 17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " TREX " ;

-17° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret.

+18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret.

 ### TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

@@ -34118,6 +34127,11 @@ d) A la direction centrale de la sécurité publique :

 - les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

 a) A la direction des opérations et de l'emploi :

@@ -34215,6 +34229,11 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :

 - les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

 a) A la direction des opérations et de l'emploi :

@@ -34277,6 +34296,11 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :

 Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

 a) A la direction des opérations et de l'emploi :

@@ -34337,7 +34361,11 @@ b) A la direction centrale de la police aux frontières :

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

-- l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.

+- l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

@@ -34474,6 +34502,11 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :

 - les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

 a) A la direction des opérations et de l'emploi :

@@ -34604,6 +34637,11 @@ b) A la direction centrale de la sécurité publique :

 - les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+c) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

 a) A la direction des opérations et de l'emploi :

@@ -34664,7 +34702,11 @@ b) A la direction centrale de la police aux frontières :

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

-- l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.

+- l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

@@ -34785,6 +34827,11 @@ c) A la direction centrale de la sécurité publique :

 - les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

@@ -34844,7 +34891,11 @@ b) A la direction centrale de la police aux frontières :

 c) A la direction centrale de la sécurité publique :

-- l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.

+- l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

+

+- les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

@@ -35059,152 +35110,8 @@ Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et perso

 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

-##### Article R891-1

-

-Pour l'application en Guyane des dispositions des titres Ier et V du présent livre :

-

-1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :

-

-e) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial ; "

-

-2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :

-

-“ e) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :

-

-“c) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”

-

-6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

 #### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

-##### Article R892-1

-

-Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent livre :

-

-1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :

-

-“ e) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial ; ˮ

-

-2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :

-

-“ e) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :

-

-“c) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”

-

-6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

 #### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

 #### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

@@ -35229,12 +35136,8 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 811-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>

+  <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -35254,7 +35157,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -35262,7 +35165,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

@@ -35273,15 +35176,27 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1 à R. 852-4</td>

+  <td>R. 852-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35330,12 +35245,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 811-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>

+  <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -35355,7 +35266,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -35363,7 +35274,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

@@ -35374,15 +35285,27 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1 à R. 852-4</td>

+  <td>R. 852-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35411,78 +35334,6 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

 </tbody></table>

-##### Article R896-2

-

-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du présent livre :

-

-1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :

-

-“ e) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial ; ˮ

-

-2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :

-

-“ e) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :

-

-“c) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”

-

-6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

-7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :

-

-“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

-

-“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

-

 #### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

 ##### Article R897-1

@@ -35505,12 +35356,8 @@ R. 811-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 811-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>

+  <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -35530,7 +35377,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -35540,7 +35387,7 @@ R. 811-1</td>

 <td align="left">

 R. 851-1 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

@@ -35551,15 +35398,27 @@ R. 851-1 à R. 851-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1 à R. 852-4</td>

+  <td>R. 852-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>II des articles R. 853-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35610,12 +35469,8 @@ R. 811-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 811-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>

+  <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -35635,7 +35490,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -35643,22 +35498,34 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1 à R. 852-4</td>

+  <td>R. 852-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>