Code de la sécurité intérieure

@@ -22734,11 +22734,11 @@ A l'exception de l'avertissement et du blâme, les sanctions sont prononcées ap

 ####### Article D411-17

-Les périodes d'emploi et de formation effectuées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 411-19.

+Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi effectuées dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 411-19.

 ####### Article D411-18

-L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement au moment de la signature du contrat d'engagement.

+L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers.

 ####### Article D411-19

@@ -22746,9 +22746,7 @@ Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et d

 1° Du lieu d'exercice des missions ;

-2° Du statut des réservistes, selon qu'ils relèvent de l'article L. 411-8 ou de l'article L. 411-9 ;

-

-3° Des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.

+2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent.

 ####### Article D411-20

@@ -22756,7 +22754,7 @@ L'indemnisation des réservistes de la police nationale prévue aux articles D.

 ####### Article D411-21

-L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.

+L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi dans la réserve opérationnelle de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.

 ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités  de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité

@@ -22928,16 +22926,8 @@ En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :

 3° A l'exception des spécialistes réservistes, il est mis fin au contrat d'engagement des policiers réservistes qui ne satisfont plus aux conditions d'aptitude physique.

-####### Article D411-31

-

-Les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-9 sont indemnisés en fonction des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées. Cette indemnisation est établie selon une classification en six niveaux.

-

 ###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans

-####### Article D411-35

-

-Les dispositions de l'article D. 411-31 sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7.

-

 #### Chapitre II : Néant

 #### Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale