Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3706 | 3706 |
###### Article L411-11-1 |
| 3707 | 3707 | |
| 3708 | 3708 |
Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique , la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour l'année en cours : |
| 3709 | 3709 | |
| 3710 | 3710 |
1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ; |
| 3711 | 3711 | |
| 3712 | 3712 |
2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7 ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ; |
| 3713 | 3713 | |
| 3714 | 3714 |
3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours. |
| 6157 | 6157 |
######## Article L724-4 |
| 6158 | 6158 | |
| 6159 | 6159 |
L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. |
| 6160 | 6160 | |
| 6161 |
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, la commune peut, sur délibération du conseil municipal, étendre la durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente jours ouvrables pour l'année civile engagée, sous réserve des dispositions de l'article L. 724-7. Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile peuvent demander à être dégagées de cette extension et ne sont alors tenues d'accomplir que leur engagement initial de quinze jours. |
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| 6162 | ||
| 6163 | 6161 |
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. |
| 31296 |
##### Article D731-14 |
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| 31297 | ||
| 31298 |
A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance. |
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| 31299 | ||
| 31300 |
Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. |
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| 31301 | ||
| 31302 |
II.-Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : |
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| 31303 | ||
| 31304 |
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; |
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| 31305 |
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; |
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| 31306 |
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ; |
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| 31307 |
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. |
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| 31308 | ||
| 31309 |
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. |