Code de la sécurité intérieure

@@ -8033,6 +8033,12 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leu

 #### Chapitre II : Sécurité civile

+#### Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

+

+##### Article R112-1

+

+Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

+

 #### Chapitre III : Protection juridique des personnes  concourant à la sécurité intérieure

 ##### Article R113-1

@@ -9252,13 +9258,9 @@ Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Gu

 ##### Article R151-2

-Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Martinique et de la Guadeloupe et dont le siège se trouve à Fort-de-France, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le préfet de la Martinique.

-

-Dans la zone de défense et de sécurité de la Guyane mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Guyane et dont le siège se trouve à Cayenne, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le préfet de la Guyane.

+La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l'article R. 1211-8 du code de la défense.

-Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de La Réunion, de Mayotte, des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et dont le siège se trouve à Saint-Denis de La Réunion, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le préfet de La Réunion.

-

-Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres.

+Un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres.

 ##### Article R151-3

@@ -9411,7 +9413,11 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center">R. 113-1 et R. 113-2</td>

+<td align="center">R. 112-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 113-1 et R. 113-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -9680,7 +9686,11 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center">R. 113-1 et R. 113-2</td>

+<td align="center">R. 112-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 113-1 et R. 113-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -9951,7 +9961,11 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left"><center>R. 113-1 et R. 113-2</center></td>

+<td align="center">R. 112-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 113-1 et R. 113-2</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -10155,7 +10169,11 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left"><center>R. 113-1 et R. 113-2</center></td>

+<td align="center">R. 112-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 113-1 et R. 113-2</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -14684,7 +14702,7 @@ Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter

 2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments ;

-3° Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;

+3° Armes auxquelles un rayon laser ou des ondes électromagnétiques de grande puissance confèrent des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;

 4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ;

@@ -14714,7 +14732,9 @@ Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter

 17° Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ;

-18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

+18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

+

+19° Armes destinées à détruire ou à rendre inopérants des aéronefs circulant sans personne à bord conçues pour l'usage militaire ou la sécurité nationale ;

 II. - Armes de catégorie B :

@@ -15038,7 +15058,7 @@ c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de s

 a) Un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation ;

-b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques, modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;

+b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques, modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;

 c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;

@@ -15246,7 +15266,7 @@ Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense

 3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A, B et C ;

-4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés conformément au 2° de l'article R. 2337-2 du code de la défense ;

+4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes sont neutralisés conformément au 3° de l'article R. 2337-2 du code de la défense ;

 5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 ;

@@ -15264,7 +15284,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-13 et sous réserve de la f

 ######### Article R312-30

-Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.

+Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant. Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.

 ######## Sous-paragraphe  5 : Experts judiciaires

@@ -17853,9 +17873,9 @@ Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figu

 ###### Article R316-52

-La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté ou du statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières et pour la sécurité et la sûreté telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

+La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

-La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de l'intérieur.

+La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

 ###### Article R316-53

@@ -17877,6 +17897,10 @@ La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut

 La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

+###### Article R316-55-1

+

+L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 et R. 316-53.

+

 ###### Article R316-56

 Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

@@ -19331,7 +19355,7 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 311-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 311-3</td>

@@ -19382,7 +19406,15 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-4 à R. 312-8</td>

+  <td>R. 312-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-6 à R. 312-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -19443,7 +19475,7 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-27</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-28</td>

@@ -19455,7 +19487,7 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-30</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-31 à R. 312-33</td>

@@ -20907,7 +20939,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 311-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 311-3</td>

@@ -20958,7 +20990,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-4 à R. 312-8</td>

+  <td>R. 312-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-6 à R. 312-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21031,7 +21071,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-27</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-28</td>

@@ -21043,7 +21083,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-30</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-31 à R. 312-33</td>