Code de la sécurité intérieure

@@ -8322,13 +8322,15 @@ L'avis de la commission est transmis à l'autorité de nomination du fonctionnai

 Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 les décisions de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes :

-1° Salariés des entreprises de transport public de personnes :

+1° Salariés des entreprises de transport public de personnes ou des gestionnaires d'infrastructures :

 a) Agent chargé du contrôle et de la commande des installations de sécurité du réseau ferroviaire ou guidé : aiguilleur, gestionnaire des mouvements des trains, agent en fonctions dans un poste central de commandement ou dans un poste de régulation ;

-b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau ferroviaire ou guidé ;

+a bis) Agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l'infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l'énergie ou des ouvrages d'art, automaticien ;

-c) Concepteur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées ;

+b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau ferroviaire, guidé ou de transport routier par autobus ou autocars ;

+

+c) Concepteur et essayeur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées ;

 d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie ferrée, guidée ou routière ;

@@ -9427,8 +9429,12 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .</td>

+  <td align="center">R. 114-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-8 à R. 114-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

@@ -9692,8 +9698,12 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

+  <td align="center">R. 114-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-8 à R. 114-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

@@ -9961,8 +9971,12 @@ R. 114-3</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

+  <td align="center">R. 114-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-8 à R. 114-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

@@ -10159,8 +10173,12 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

   <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .</td>

+  <td align="center">R. 114-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-8 à R. 114-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

@@ -33557,6 +33575,8 @@ Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitement

 16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

+17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " TREX " ;

+

 17° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret.

 ### TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

@@ -34702,9 +34722,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 811-1</td>

+<td align="left">R. 811-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -34733,7 +34751,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -34836,7 +34854,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -35011,7 +35029,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -35116,7 +35134,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>