Code de la sécurité intérieure

@@ -33408,6 +33408,40 @@ II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense,

 III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

+#### Article R811-3

+

+I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants :

+

+1° Pour la direction générale de la police nationale :

+

+a) A la direction centrale de la police judiciaire :

+

+i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée :

+

+- l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

+- l'office central de lutte contre le crime organisé ;

+

+ii) L'office anti-stupéfiants ;

+

+b) A la direction centrale de la police aux frontières :

+

+- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;

+

+c) A la direction centrale de la sécurité publique :

+

+- les services du renseignement territorial ;

+

+2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :

+

+- l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

+- l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;

+

+3° Pour la préfecture de police :

+

+- la direction du renseignement.

+

+II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire.

+

 ### TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

 #### Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre

@@ -34481,6 +34515,12 @@ e) A la direction territoriale de la police nationale :

 “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

+1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :

+

+“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

+

+“-le service du renseignement territorial ; "

+

 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :

 “ e) A la direction territoriale de la police nationale :

@@ -34549,6 +34589,12 @@ Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent l

 “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

+1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :

+

+“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

+

+“-le service du renseignement territorial ; ˮ

+

 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :

 “ e) A la direction territoriale de la police nationale :

@@ -34632,6 +34678,10 @@ R. 811-1</td>

   <td>R. 811-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 811-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

 <td/>

@@ -34731,6 +34781,10 @@ R. 811-1</td>

   <td>R. 811-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 811-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

 <td/>

@@ -34817,6 +34871,12 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V d

 “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

+1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :

+

+“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

+

+“-le service du renseignement territorial ; ˮ

+

 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :

 “ e) A la direction territoriale de la police nationale :

@@ -34896,6 +34956,10 @@ R. 811-1</td>

   <td>R. 811-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 811-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

 <td/>

@@ -34997,6 +35061,10 @@ R. 811-1</td>

   <td>R. 811-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 811-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

 <td/>