Code de la sécurité intérieure

@@ -33387,9 +33387,11 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 3° Sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -33404,7 +33406,7 @@ c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

 II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-III.- Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

+III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

 ### TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

@@ -33535,9 +33537,11 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -33583,7 +33587,7 @@ b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gend

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure ;

+a) La direction du renseignement ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -33630,9 +33634,11 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -33688,13 +33694,15 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 - la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -33750,13 +33758,15 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 - la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -33883,9 +33893,11 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement (chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure) au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -33926,7 +33938,7 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des group

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -33960,12 +33972,13 @@ b) A la direction centrale de la sécurité publique :

 - la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

+- la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.

 Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité de la direction mentionnée au a du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

@@ -33973,16 +33986,68 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la brigade de répression du banditisme, la brigade des stupéfiants et la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

-Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

-

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

 - les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+

+5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

+

+##### Article R852-4

+

+I. − Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée au I de l'article L. 852-3 sont les suivants :

+

+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

+

+a) A la direction centrale de la police judiciaire :

+

+- l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+b) A la direction centrale de la sécurité publique :

+

+- les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

+

+a) A la direction des opérations et de l'emploi :

+

+- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

+

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

+

+- la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

+

+- les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

+

+- les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

+II. − Les appareils ou dispositifs techniques mentionnés au I de l'article L. 852-3 font l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

+

 #### Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques

 ##### Article R853-1

@@ -34022,11 +34087,13 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

+c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale des groupes d'observation et de surveillance et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -34078,11 +34145,13 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 - la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central du renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au a du 2° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+b) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance, du service central du renseignement criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au a du 2° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -34137,11 +34206,13 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -34196,11 +34267,13 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -34224,7 +34297,7 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des group

 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation :

+C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés au I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation :

 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

@@ -34250,11 +34323,13 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 - la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central du renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+b) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillances, du service central de renseignement criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -34266,13 +34341,14 @@ Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction

 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 :

+D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au I de l'article L. 853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 :

 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

 a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -34287,11 +34363,11 @@ a) A la direction des opérations et de l'emploi :

 - la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.

-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du D du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du D du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

+a) La direction du renseignement au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -34301,84 +34377,6 @@ Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction

 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa du présent D, au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3, et par dérogation au premier alinéa du présent D, au 6° de l'article L. 811-3.

-E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2 hors lieu d'habitation :

-

-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

-

-a) A la direction centrale de la police judiciaire :

-

-- la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-b) A la direction centrale de la police aux frontières :

-

-- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-c) A la direction centrale de la sécurité publique :

-

-- l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.

-

-Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du E du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

-

-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

-

-a) A la direction des opérations et de l'emploi :

-

-- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-

-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du E du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

-

-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-

-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

-

-- la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

-- la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-

-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

-

-4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-

-F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 :

-

-1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

-

-a) A la direction centrale de la police judiciaire :

-

-- la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

-

-b) A la direction centrale de la sécurité publique :

-

-- l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.

-

-Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du F du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

-

-2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

-

-a) A la direction des opérations et de l'emploi :

-

-- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.

-

-Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du F du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

-

-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-

-a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

-

-b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

-

-- la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.

-

-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services de cette direction régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

-

-4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa du présent F, au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3 et, par dérogation au premier alinéa du présent F, au 6° de l'article L. 811-3.

-

 ### TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

 #### Article R855-1

@@ -34515,6 +34513,14 @@ e) A la direction territoriale de la police nationale :

 “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

+5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :

+

+“c) A la direction territoriale de la police nationale :

+

+“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”

+

 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :

 “ d) A la direction territoriale de la police nationale :

@@ -34575,6 +34581,14 @@ Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent l

 “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

+5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :

+

+“c) A la direction territoriale de la police nationale :

+

+“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”

+

 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :

 “ d) A la direction territoriale de la police nationale :

@@ -34616,7 +34630,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -34643,18 +34657,8 @@ R. 811-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 851-1-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

@@ -34665,28 +34669,16 @@ R. 851-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 852-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>R. 852-1 à R. 852-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II de l'article R. 853-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

@@ -34737,7 +34729,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -34764,16 +34756,8 @@ R. 811-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 851-1-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

@@ -34784,28 +34768,16 @@ R. 811-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 852-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>R. 852-1 à R. 852-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II de l'article R. 853-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

@@ -34877,6 +34849,14 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V d

 “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

+5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :

+

+“c) A la direction territoriale de la police nationale :

+

+“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”

+

 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :

 “ d) A la direction territoriale de la police nationale :

@@ -34914,7 +34894,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -34943,16 +34923,8 @@ R. 811-1</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 851-1-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+R. 851-1 à R. 851-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

@@ -34963,28 +34935,16 @@ R. 851-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 852-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>R. 852-1 à R. 852-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II de l'article R. 853-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

@@ -35035,7 +34995,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -35062,46 +35022,24 @@ R. 811-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 851-1-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 852-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>R. 852-1 à R. 852-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II de l'article R. 853-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

+  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>