Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2022 (version 02b94ab)
La précédente version était la version consolidée au 21 février 2022.

... ...
@@ -3649,10 +3649,6 @@ L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la police nationale d
3649 3649
 
3650 3650
 ##### Section 2 : Fonctionnaires actifs
3651 3651
 
3652
-###### Article L411-4
3653
-
3654
-Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.
3655
-
3656 3652
 ##### Section 3 : Adjoints de sécurité
3657 3653
 
3658 3654
 ###### Article L411-5