Code de la sécurité intérieure

@@ -8095,7 +8095,7 @@ g) Des gardes particuliers ;

 h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;

-i) Des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles L. 613-2 et L. 613-3 du présent code ;

+i) Des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de l'article L. 613-3 du présent code ;

 j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés à l'article L. 6342-4 du code des transports ;

@@ -9368,7 +9368,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-3</td>

@@ -9633,7 +9633,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-3</td>

@@ -9900,7 +9900,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>

@@ -10100,7 +10100,7 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

-  <td>Résultant du décret 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-3</center></td>

@@ -23819,6 +23819,70 @@ Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérifi

 Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

+##### Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

+

+###### Article R511-34-1

+

+Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale.

+

+Une équipe cynophile de police municipale est constituée au minimum d'un agent de police municipale nommé en qualité de maître-chien de police municipale et d'un chien de patrouille de police municipale.

+

+Une brigade cynophile de police municipale dotée d'au moins cinq chiens doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale.

+

+Les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en détient la propriété.

+

+###### Article R511-34-2

+

+Les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elle peut également être engagée sur la capture de chiens errants ou dangereux.

+

+Elle peut intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales, dans le respect de leurs compétences respectives, selon les dispositions de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.

+

+###### Article R511-34-3

+

+L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

+

+###### Article R511-34-4

+

+Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nomme les maitres-chiens de police municipale. Les chiens de patrouille de police municipale sont identifiés dans un registre mentionnant leur nom, leur race, leur sexe, leur date d'achat et leur date de réforme.

+

+A cette fin, il doit s'assurer, au moyen d'un certificat médical datant de moins d'un mois, que l'état de santé physique et psychique du maître-chien de police municipale n'est pas incompatible avec la conduite du chien de patrouille de police municipale.

+

+###### Article R511-34-5

+

+L'hébergement des chiens d'une brigade cynophile de police municipale est assuré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a créé celle-ci, ou par une ou plusieurs communes dans lesquelles une brigade cynophile de police municipale est mise à disposition par cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

+

+Il peut également être assuré par une commune limitrophe ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues par une convention conclue entre cette commune et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre propriétaires des chiens de patrouille de police municipale.

+

+Le lieu de l'hébergement est placé sous surveillance électronique ou physique. Son accès est interdit à toute personne non autorisée.

+

+L'accès de tout animal tiers est soumis à l'autorisation préalable d'un maitre-chien de police municipale. Le chenil ne peut en aucun cas être affecté à l'usage, même temporaire, de fourrière animale, notamment dans le cadre de la capture des animaux errants ou dangereux.

+

+Les conditions d'hébergement des chiens doivent être conforme aux prescriptions prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.

+

+Par dérogation, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.

+

+Sauf lorsqu'il est en service auprès d'un maître-chien de police municipale, le chien de patrouille de police municipale est gardé soit au chenil du poste de police municipale, soit dans les lieux d'hébergement fixés dans la convention prévue au présent article.

+

+###### Article R511-34-6

+

+Seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale.

+

+Les maîtres-chiens de police municipale sont astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement à la spécialité cynophile. L'absence de suivi des séances d'entraînement réglementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien.

+

+Le dressage et l'entraînement des chiens de patrouille de police municipale peuvent se dérouler dans le même temps que la formation préalable et la formation d'entraînement des maîtres-chiens de police municipale.

+

+Ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6.

+

+Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, maître-chien entraîneur de police municipale, qui sont formés à cette fonction par le Centre national de la fonction publique territoriale avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations.

+

+###### Article R511-34-7

+

+La réforme des chiens de patrouille de police municipale devenus inaptes à l'exercice de la technicité pour laquelle ils ont été dressés est prononcée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après avis d'un vétérinaire qu'il désigne ou sur le fondement d'une incapacité technique constatée par un maître-chien entraineur de police municipale.

+

+Les chiens réformés acquis par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être cédés à un maître-chien de police municipale, à un particulier ou à une association ou une fondation de protection des animaux. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls habilités à déterminer le montant de la cession amiable ou, le cas échéant, sa gratuité.

+

+Le maître-chien de police municipale souhaitant acquérir l'animal réformé dispose d'un droit de préemption qu'il exerce par demande écrite auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre propriétaire.

+

 ##### Section 5 : Formation continue

 ###### Article R511-35

@@ -23969,15 +24033,15 @@ La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois.

 La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :

-1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :

+1° Huit maires ou adjoints au maire de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, répartis comme suit :

-a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;

+a) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;

-b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;

+b) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;

-c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;

+c) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;

-d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;

+d) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;

 2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :

@@ -24019,7 +24083,7 @@ Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a ét

 ###### Article R514-5

-La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

+La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire ou un adjoint au maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

 ##### Section 2 : Fonctionnement

@@ -24313,6 +24377,20 @@ Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en app

 Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.

+#### Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

+

+##### Article R533-1

+

+Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.

+

+##### Article R533-2

+

+Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris.

+

+##### Article R533-3

+

+La formation préalable au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 est réputée avoir été suivie par les agents mentionnés à l'article L. 531-1 détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, sous réserve de détenir une autorisation en cours de validité à la pratique de l'arme correspondante et de ne pas faire l'objet de restrictions relatives au port de cette arme.

+

 ### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

@@ -24410,6 +24488,10 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td>R. 511-31 à R. 511-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 511-34-1 à R. 511-34-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 512-1 à R. 512-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

@@ -24427,7 +24509,19 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 514-1 à R. 514-11</td>

+  <td>R. 514-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 514-2 à R. 514-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 514-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 514-6 à R. 514-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -24539,6 +24633,8 @@ Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces form

 11° A l'article R. 511-32, les mots : " mentionnées à l'article R. 511-12 " sont remplacés par les mots : " mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 " ;

+11° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5, la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

+

 12° L'article R. 512-1 est ainsi modifié :

 a) Le f du 1° est supprimé ;

@@ -24638,6 +24734,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>R. 511-31 à R. 511-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 511-34-1 à R. 511-34-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.</td>

@@ -24715,6 +24815,8 @@ Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par une c

 " Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 511-18 sont acquises et détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ;

+9° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5, la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

+

 10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions applicables localement " ;

 11° A l'article R. 512-5 :

@@ -24811,7 +24913,7 @@ Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que

 ###### Article R612-1

-L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.

+L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.

 ###### Article R612-2

@@ -24819,11 +24921,13 @@ Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agré

 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

-2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;

+2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;

+

+2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

 3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;

-4° (Supprimé) ;

+4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

 5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.

@@ -24951,13 +25055,17 @@ La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :

 La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :

-1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

+1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

+

+1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;

-2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

+2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1° bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;

-4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4.

+4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4 ;

+

+5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

 ####### Article R612-16

@@ -25011,7 +25119,11 @@ L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire

 L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

-Sauf lorsque la formation implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41, la personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.

+La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation :

+

+1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

+

+2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41.

 ####### Article R612-21

@@ -25025,15 +25137,29 @@ La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire compre

 La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants :

-1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

+1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

+

+1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;

-2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

+2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1° bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;

 4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 612-22 ;

-5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-23.

+4° bis Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-22 . La lettre d'intention d'embauche doit émaner d'une société exerçant les activités précitées et répondant à ce titre aux critères suivants :

+

+a) Etre titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 et

+

+b) Etre titulaire d'un contrat tel que mentionné au septième alinéa du I de l'article L. 6341-2 du code des transports, ou relever du II de l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile.

+

+La liste recensant les sociétés remplissant ces critères est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile ;

+

+4° ter Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 lorsque celle-ci est exercée au sein des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-22 et émanant d'une entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;

+

+5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-23;

+

+6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

 ####### Article R612-23

@@ -25197,7 +25323,7 @@ Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activi

 ####### Article R612-37

-I.-Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26 et, le cas échéant, aux articles R. 612-27 et R. 612-28, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent notamment de savoir-faire relatifs :

+I. - Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26 et, le cas échéant, aux articles R. 612-27 et R. 612-28, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent notamment de savoir-faire relatifs :

 1° Aux gestes élémentaires de premier secours ;

@@ -25205,7 +25331,7 @@ I.-Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26 et, le

 3° Au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales.

-II.-Ils attestent également de compétences portant notamment :

+II. - Ils attestent également de compétences portant notamment :

 1° Pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage :

@@ -25235,7 +25361,9 @@ a) Sur des connaissances relatives aux conditions d'acquisition, de détention,

 b) Sur le maniement des armes mentionnées à l'article R. 613-3, en fonction de chaque activité ;

-c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme.

+c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme ;

+

+III. - Ils attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû.

 ####### Article R612-38

@@ -25391,36 +25519,6 @@ La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur

 La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

-####### Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité

-

-######## Article R613-6

-

-Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article L. 612-25 doivent avoir été habilités par leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2.

-

-Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article L. 613-3, ces employés doivent avoir été habilités par leur employeur et agréés par la commission locale d'agrément et de contrôle.

-

-######## Article R613-7

-

-L'employeur constitue, pour chaque employé qu'il a habilité et qu'il présente en vue de l'agrément, un dossier comprenant :

-

-1° Le numéro unique d'identification ;

-

-2° L'autorisation délivrée en application de l'article L. 612-9 ;

-

-3° L'identité de l'employé, sa nationalité et son domicile ;

-

-4° La liste et la description des postes occupés par l'employé, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.

-

-######## Article R613-8

-

-L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

-

-######## Article R613-9

-

-En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.

-

-L'agrément devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.

-

 ####### Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle

 ######## Article R613-10

@@ -26635,9 +26733,13 @@ Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'ag

 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

-2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;

+2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;

-3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 .

+2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

+

+3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;

+

+4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

 Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

@@ -26735,13 +26837,17 @@ La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes :

 La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :

-1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

+1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

+

+1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;

-2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

+2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1° bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;

-4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section 4.

+4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section 4 ;

+

+5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

 ####### Article R622-14

@@ -26801,15 +26907,19 @@ La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au tit

 La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants :

-1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

+1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

+

+1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;

-2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

+2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1° bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;

 4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 622-21 ;

-5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 622-22.

+5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 622-22;

+

+6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

 ####### Article R622-21

@@ -26949,6 +27059,10 @@ IIl en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers n'a

 ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés

+####### Article R622-33

+

+Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû.

+

 ####### Article R622-34

 Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle.

@@ -27143,6 +27257,14 @@ Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec dil

 Les organismes de formation collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle.

+###### Article R625-15-1

+

+Lors de leur recrutement, les formateurs produisent une attestation sur l'honneur justifiant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 625-2-1.

+

+Cette attestation est conservée par le prestataire de formation et présentée en cas de contrôle.

+

+Les formateurs informent le prestataire de formation de tout changement de leur situation relatif à l'attestation mentionnée au premier alinéa.

+

 ###### Article R625-16

 Les organismes de formation et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

@@ -27901,8 +28023,6 @@ L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-4 comporte l'in

 L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L. 634-4 est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée, par lettre simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme que la commission locale d'agrément et de contrôle estime nécessaire d'informer. Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l'origine de l'action disciplinaire sont également informés.

-La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile.

-

 ###### Article R634-6

 La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.

@@ -28039,12 +28159,8 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-1 et R. 612-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 612-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 612-1 à R. 612-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-3-1 à R. 612-4</td>

@@ -28091,7 +28207,11 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-15 et R. 612-16</td>

+  <td>R. 612-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28108,14 +28228,18 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-22 et R. 612-23</td>

+  <td>R. 612-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28139,7 +28263,11 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41</td>

+  <td>R. 612-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-38 et R. 612-41</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28183,16 +28311,8 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-6</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 613-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 613-8 à R. 613-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 613-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 613-11 à R. 613-13</td>

@@ -28366,6 +28486,10 @@ R. 625-1</td>

   <td>R. 625-9 à R. 625-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 625-15-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-17</td>

   <td>Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

@@ -28381,7 +28505,15 @@ R. 625-1</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 631-1 à R. 631-32</td>

+R. 631-1 à R. 631-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 631-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 631-24 à R. 631-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28454,7 +28586,7 @@ R. 631-1 à R. 631-32</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 634-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 634-6 et R. 634-7</td>

@@ -28636,15 +28768,13 @@ c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

 “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”

-27° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

+27° Aux articles R. 612-20, R. 612-22, R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

 28° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;

 29° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : "régis par le code du travail" sont remplacé par les mots : "conformément aux dispositions applicables localement" ;

-30° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 645-4 ;

-

-31° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : "au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Polynésie française".

+30° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 645-4.

 ##### Article R645-4

@@ -28716,12 +28846,8 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-1 et R. 612-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 612-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 612-1 à R. 612-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-3-1 à R. 612-4</td>

@@ -28768,7 +28894,11 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-15 et R. 612-16</td>

+  <td>R. 612-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28785,14 +28915,18 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-20</td>

-  <td>ésultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-22 et R. 612-23</td>

+  <td>R. 612-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28816,7 +28950,11 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41</td>

+  <td>R. 612-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-38 et R. 612-41</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28865,16 +29003,8 @@ R. 613-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-6</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 613-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 613-8 à R. 613-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 613-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 613-11 à R. 613-13</td>

@@ -29026,6 +29156,10 @@ R. 625-1</td>

   <td>R. 625-9 à R. 625-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 625-15-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

@@ -29047,6 +29181,14 @@ Au titre III</td>

 R. 631-1 à R. 631-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 631-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 631-24 à R. 631-32</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 632-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -29122,7 +29264,7 @@ R. 632-13</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 634-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 634-6 et R. 634-7</td>

@@ -29210,15 +29352,13 @@ c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

 “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”

-11° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

+11° Aux articles R. 612-20, R. 612-22, R. 612-24, 625-7, et R 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

 12° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;

 13° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

-14° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 646-4 ;

-

-15° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : " au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".

+14° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 646-4.

 ##### Article R646-4

@@ -29264,12 +29404,8 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-1 et R. 612-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 612-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 612-1 à R. 612-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-3-1 à R. 612-4</td>

@@ -29316,7 +29452,11 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-15 et R. 612-16</td>

+  <td>R. 612-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -29333,14 +29473,18 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-20</td>

-  <td>Résultant du du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-22 et R. 612-23</td>

+  <td>R. 612-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -29364,7 +29508,11 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41</td>

+  <td>R. 612-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-38 et R. 612-41</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -29408,16 +29556,8 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-6</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 613-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 613-8 à R. 613-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 613-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 613-11 à R. 613-13</td>

@@ -29564,6 +29704,10 @@ R. 625-1</td>

   <td>R. 625-9 à R. 625-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 625-15-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-17</td>

   <td>Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

@@ -29582,7 +29726,15 @@ Au titre III</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 631-1 à R. 631-32</td>

+R. 631-1 à R. 631-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 631-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 631-24 à R. 631-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -29655,7 +29807,7 @@ R. 631-1 à R. 631-32</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 634-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 634-6 et R. 634-7</td>

@@ -29737,15 +29889,13 @@ c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

 “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”

-12° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

+12° Aux articles R. 612-20, R. 612-22, R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

 13° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;

 14° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : "régis par le code du travail" sont remplacé par les mots : "conformément aux dispositions applicables localement" ;

-15° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacée par la référence à l'article R. 647-4 ;

-

-16° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : "au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna".

+15° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacée par la référence à l'article R. 647-4.

 ##### Article R647-4

@@ -29791,12 +29941,8 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant q

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-1 et R. 612-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 612-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>R. 612-1 à R. 612-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-3-1 à R. 612-4</td>

@@ -29827,7 +29973,15 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant q

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-13 à R. 612-16</td>

+  <td>R. 612-13 à R. 612-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>