Code de la sécurité intérieure

@@ -9228,11 +9228,9 @@ Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et

 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

-3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.

+3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ;

-##### Article R151-5-1

-

-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

+4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

 #### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

@@ -9563,7 +9561,9 @@ Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

-9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

+9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

+

+10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

 #### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

@@ -13056,7 +13056,7 @@ Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

 ##### Article R281-3

-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

+Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

 #### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

@@ -13418,7 +13418,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285

 4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;

+5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

 6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

@@ -22654,7 +22654,7 @@ Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par

 ##### Article R441-1

-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

+Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

 #### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

@@ -22680,7 +22680,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant territorial de la gendarmerie ;

-3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique.

+3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

 #### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

@@ -22805,7 +22805,7 @@ Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;

+4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

 5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 445-1" ;

@@ -23021,7 +23021,7 @@ Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

-4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;

+4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

 5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 447-1 " ;

@@ -27571,7 +27571,7 @@ Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R. 633-2 sont remplacés

 ##### Article R641-1

-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

+Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

 #### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

@@ -28132,6 +28132,8 @@ Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et I

 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

+2° ter La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

+

 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;

 4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au travail des étrangers ;

@@ -28288,7 +28290,7 @@ La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :

 a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant ;

-b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;

+b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;

 c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;

@@ -28862,7 +28864,7 @@ La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :

 a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

-b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;

+b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;

 c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;