Code de la sécurité intérieure

##### Article L263-1

La police des ports maritimes est régie

,

 en ce qui concerne la sûreté portuaire

, par le chapitre II

 par les chapitres II et IV

 du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

##### Article L317-5

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-

2-1, L. 312-

3, L. 312-10 et L. 312-13.

###### Article R114-2

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense :

1° Autorisation ou habilitation :

a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;

b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;

c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;

d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, préalablement à leur affectation ;

e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;

f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;

g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ;

h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par le titre IV du livre II ;

i) Des personnes mettant en œuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;

j) Des agents de 

la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

 appelés à participer à la mise en œuvre des missions 

mentionnées à l'article L. 331-12 du Code 

de la 

commission de protection des droits

propriété intellectuelle

 ;

k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ;

l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ;

m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un prestataire de formation aux activités privées de sécurité.

2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;

3° Recrutement ou nomination et affectation :

a) Des préfets et sous-préfets ;

b) Des ambassadeurs et consuls ;

c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques ;

d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;

e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ;

f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application de l'article L. 234-2 du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;

g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;

h) Des agents des douanes ;

i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ;

j) Des militaires ;

k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ;

l) Des agents de surveillance de Paris ;

m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;

n) Des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ;

4° Agrément :

a) Des agents de police municipale ;

b) Des gardes champêtres ;

c) Des agents de l'Etat ou des communes chargés de la surveillance de la voie publique ;

d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ;

e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;

f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;

g) Des gardes particuliers ;

h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;

i) Des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles L. 613-2 et L. 613-3 du présent code ;

j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés à l'article L. 6342-4 du code des transports ;

k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;

l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure pénale ;

m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ;

n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R. 5332-55 du code des transports ;

o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.

##### Article R157-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre Ier</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left"><center>R. 113-1 et R. 113-2</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 

2018-434 du 4 juin 2018

2021-1853 du 27 décembre 2021

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>

R. 114-3</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R.114-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-6-2 et R. 114-6-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-6-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-6-5 et R. 114-6-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre II</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left"><center>R. 122-17 à R. 122-23</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-24</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37</td>

  <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre III</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 132-4-1 à R. 132-4-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre IV</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left"><center>R. 141-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>