Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 décembre 2021 (version 2e735a8)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 2021.

... ...
@@ -23340,6 +23340,16 @@ La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois
23340 23340
 
23341 23341
 La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du fonctionnaire mis à disposition.
23342 23342
 
23343
+###### Article R512-3-1
23344
+
23345
+Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2 comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :
23346
+
23347
+a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
23348
+
23349
+b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
23350
+
23351
+c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement.
23352
+
23343 23353
 ###### Article R512-4
23344 23354
 
23345 23355
 Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions définies à l'article L. 512-1.
... ...
@@ -23834,7 +23844,15 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue
23834 23844
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
23835 23845
  </tr>
23836 23846
  <tr>
23837
-  <td>R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6</td>
23847
+  <td>R. 512-1 à R. 512-3</td>
23848
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
23849
+ </tr>
23850
+ <tr>
23851
+  <td>R. 512-3-1</td>
23852
+  <td>Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021</td>
23853
+ </tr>
23854
+ <tr>
23855
+  <td>R. 512-5 et R. 512-6</td>
23838 23856
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
23839 23857
  </tr>
23840 23858
  <tr>